François Labroille - Comité Balladur

Chacun défend son Grand Paris (Le Parisien Paris du 11/03/2009)

François Labroille — Thu, 12 Mar 2009 11:59:00 +01:00

Article du Parisien

A lire

Point de vue Alléger le millefeuille territorial n'est pas la bonne recette

François Labroille — Sat, 07 Mar 2009 12:03:00 +01:00

par Daniel Behar, Philippe Estebe et Martin Vanier http://abonnes.lemonde.fr/opinions/...

Point de vue Alléger le millefeuille territorial n'est pas la bonne recette, par Daniel Behar, Philippe Estebe et Martin Vanier LE MONDE | 06.03.09 | 14h00

ous les observateurs s'accordent pour considérer que la tâche de la Commission pour la réforme des territoires présidée par Edouard Balladur est difficile : comment affronter les multiples avantages acquis et arbitrer les conflits d'intérêts qui constituent aujourd'hui notre "millefeuille territorial" ?

S'il existe autant de scénarios de sortie que de lobbys, en revanche le diagnostic et la finalité de la réforme paraissent faire consensus : l'empilement des pouvoirs locaux est trop complexe, il faut le simplifier, probablement en constituant des "couples" (région-département, commune-intercommunalité). Et pour ce faire, afin de le rendre plus lisible, il faut s'attacher à clarifier les compétences des uns et des autres. Doit-on ainsi alléger le millefeuille territorial pour le rendre plus digeste ? N'est-il pas plutôt nécessaire d'en changer la recette ?

L'hypothèse - de bon sens apparent - visant à "simplifier le millefeuille" semble en effet davantage relever d'une réparation des erreurs passées que d'une adaptation à la nouvelle donne de la société et des territoires. Elle suggère qu'il existerait un niveau pertinent - la région davantage que le département, l'agglomération plutôt que la commune - pour que la puissance publique pèse sur les réalités socio-économiques. Est-ce pourtant adapté à une société aujourd'hui marquée par l'explosion des mobilités de tous ordres, affectives, économiques, résidentielles ?...

Lorsque chaque individu pratique la multi-appartenance territoriale et que les liens entre territoires deviennent plus importants que les territoires eux-mêmes, peut-on encore espérer identifier le niveau à même d'appréhender globalement les réalités territoriales ? Le probable échec de la tentative de constitution d'une institution intégrée pour le Grand Paris, au périmètre introuvable, démontre l'inanité de cette hypothèse et souligne en revanche l'exigence d'une régulation des "conflits d'échelles", c'est-à-dire des divergences d'intérêts entre niveaux territoriaux, entre le global et le local en quelque sorte.

En second lieu, l'hypothèse de la simplification repose sur la proposition d'une mise en oeuvre effective du principe originel de la décentralisation autour de la spécialisation des compétences respectives : aux uns le social, aux autres l'économique... Le taylorisme territorial ainsi réactivé est-il encore d'actualité à l'heure du développement durable ? Peut-on simultanément faire du développement durable une injonction à maîtriser les contradictions entre développement économique, solidarité et protection des ressources, et spécialiser les collectivités locales sur l'un ou l'autre de ces champs de compétences ?

En réalité, l'expérience de la construction européenne montre que les compétences ne se partagent pas, que l'"agir global" est une exigence, mais qu'en revanche les responsabilités politiques des uns et des autres - celles de la délibération collective, ou celles de l'organisation de la prestation de service par exemple - sont de plus en plus différenciées.

Avant de relancer un Meccano institutionnel dont l'issue, eu égard aux objectifs affichés de simplification et de rationalisation, est plus que douteuse, il faudrait peut-être tenter de répondre à des questions de base : dans un univers caractérisé par une forte mobilité des personnes, l'accroissement des inégalités de proximité, et une concurrence européenne, voire mondiale, des territoires, quelles sont les fonctions que doit remplir un système de gouvernement local ? Que doit-on en attendre ? Sur quelles ressources doit-il se fonder ? Et comment en mesurer la performance ?

Organiser l'interterritorialité davantage que l'ajustement des périmètres, penser le partage de la souveraineté territoriale davantage que la spécialisation fonctionnelle des pouvoirs, trouver des formes de redistribution financière inédites, certes cela signifie faire le deuil du fétichisme institutionnel qui aiguise en permanence les appétits réformateurs et accepter qu'il n'existe pas de bon système institutionnel répondant à l'ensemble des problèmes posés par le gouvernement local.

Mais un tel changement de perspective ne permettrait-il pas de sortir de la logique gagnant-perdant induite par l'hypothèse de la simplification et de proposer un horizon mobilisateur pour un véritable débat national quant aux fonctions attendues de la gouvernance territoriale ?

Daniel Behar est professeur associé à l'Institut d'urbanisme de Paris ;

Philippe Estebe est professeur à Sciences Po Paris ;

Martin Vanier est professeur à l'université de Grenoble.

Tous les trois sont consultants à la coopérative Acadie.

Article paru dans l'édition du 07.03.09

La rubrique "comité balladur" du Monde

François Labroille — Sat, 07 Mar 2009 12:00:00 +01:00

http://www.lemonde.fr/sujet/bd31/ed...

A lire piur les abonnés

Point de vue La crise offre l'occasion de réinventer nos modèles urbains,

François Labroille — Fri, 06 Mar 2009 12:31:00 +01:00

par Pierre Veltz LE MONDE Edition du 7 mars 09

Point de vue La crise offre l'occasion de réinventer nos modèles urbains, par Pierre Veltz LE MONDE | 06.03.09 | 14h00 • Mis à jour le 06.03.09 | 14h00

n ces temps de relance, il est bon de rappeler que les grandes villes sont les moteurs de notre économie, et tout spécialement de l'économie de la connaissance, qui s'organise à l'échelle mondiale autour de quelques grands hubs urbains. Etre ou ne pas être sur la carte de ces hubs est crucial pour le pays tout entier. Du fait de leur haute densité, les métropoles sont aussi plus écologiques que les nappes résidentielles diffuses, rurales ou néorurales, qui envahissent nos paysages.

Paris ou New York sont parmi les villes les plus "vertes" du monde. Encore faut-il que les habitants y trouvent des conditions de vie agréables et stimulantes, permettant d'enrayer une fuite que l'on sent poindre. La période de mutations dans laquelle la crise nous entraîne ouvre une opportunité historique : celle de réinventer nos modèles urbains, par un effort massif d'investissement, conjuguant un peu de béton et beaucoup d'intelligence. Le jeu serait gagnant à de multiples égards.

Le premier objectif est de conforter la position de nos villes dans la compétition mondiale. A cet égard, la situation française est préoccupante. Plus que jamais, les grandes villes, et la métropole parisienne au premier chef, sont les locomotives de notre croissance et les pivots de notre insertion internationale. Mais la France qui se porte le mieux est celle où prédomine une économie résidentielle reposant en grande partie sur des transferts massifs de ressources publiques et privées, et largement coupée du coeur productif internationalisé.

Cette prospérité relative est très fragile, et la crise pourrait le démontrer très vite. La France ne doit pas redevenir ce qu'elle a été dans les années 1920 et 1930 : un pays de petites villes et d'économies urbaines languissantes. Nous avons besoin de villes puissantes, créatives, attractives pour les talents du monde entier. Or elles ne seront telles que si leurs habitants, et pas seulement les plus riches, y trouvent leur compte. Il serait désastreux que, en raison de conditions de vie dégradées, nos concitoyens perdent le goût de participer aux économies urbaines les plus efficaces. Ceci vaut tout spécialement pour la métropole parisienne, qui enregistre des soldes migratoires négatifs inquiétants dans les tranches d'âge les plus productives.

Des investissements lourds y sont donc urgents : dans le domaine du logement, d'abord, où le déficit se creuse ; dans la rénovation des transports publics existants, que l'Etat, se reposant sur la relative avance datant des "années RER", a "oublié" depuis quelques décennies, et qui arrivent à saturation, exaspérant de plus en plus de Franciliens ; mais aussi dans le lancement de projets nouveaux ambitieux, engageant dès aujourd'hui un réseau de transport collectif à la hauteur des enjeux de 2050. De tels investissements ne sont pas d'intérêt local. Ils sont d'intérêt national.

Le deuxième enjeu est de faire de la mutation de nos villes des laboratoires privilégiés d'innovation et de croissance. On oublie à quel point la croissance des "trente glorieuses" fut tirée par la mutation des modes de vie liée à l'urbanisation (automobile, nouveaux logements, électroménager, etc.).

Or tous les ingrédients sont réunis pour l'émergence d'un nouveau cycle des villes, comparable à celui que nous avons connu au XXe siècle. Les innovations renouvelleront l'anatomie des villes (les bâtiments, les infrastructures), mais aussi et surtout leur physiologie (les mobilités, les flux de toutes sortes, les services associés à ces flux). Elles seront des matrices de croissance globale et pas seulement sectorielle. La "croissance verte" consistera d'abord en la refonte de nos villes comme "systèmes".

Je veux dire par là qu'il ne s'agit pas seulement d'additionner des comportements vertueux, de trier ses déchets, d'utiliser le train ou le vélo plutôt que la voiture, etc. Les enjeux sont d'ailleurs plus complexes et les solutions plus diversifiées que les poncifs habituels sur le sujet.

Car le champ potentiel des changements est immense : nouvelles manières d'organiser, dans le temps et dans l'espace, l'entreprise, le travail, l'éducation, le commerce, l'accès aux soins, utilisant massivement les possibilités du numérique ; dépassement de l'opposition binaire entre automobile et transport en commun, par le développement de transports à la demande et la probable explosion du concept unitaire d'automobile au profit d'une gamme d'"outils mobiles" diversifiés ; logements très peu consommateurs, voire producteurs d'énergie ; développement de réseaux électriques intelligents permettant de mutualiser les productions décentralisées diverses et d'optimiser le "mix" d'électrons propres distribués ; passage d'une économie fondée sur la vente d'objets à une économie fondée sur la fourniture de services, de "fonctionnalités" (vente de kilomètres parcourus plutôt que de voitures, par exemple).

De telles innovations, combinant étroitement biens et services, feront boule de neige, suscitant des infrastructures, des métiers et bien sûr des emplois nouveaux. Ainsi, dans le cas de la voiture électrique, il ne s'agit pas seulement de remplacer (partiellement ou complètement) le moteur thermique par une batterie, mais de créer une infrastructure physique et logicielle permettant de recharger ces batteries, de les remplacer, en optimisant cette gestion.

De telles dynamiques de croissance fortement "localisées" permettront enfin de créer un puissant contrepoids aux incertitudes de la mondialisation, sans alimenter le risque protectionniste, car les biens et services composant les nouveaux systèmes seront en grande partie échangeables et entreront dans la dynamique de la compétitivité extérieure.

Le troisième enjeu, en effet, est industriel. Depuis plus d'un siècle, la France bénéficie d'une très grande tradition d'innovation dans les services urbains classiques (métro, eau, assainissement, énergie, etc.), y compris dans leurs modes de gestion et de gouvernance (gestion déléguée, par exemple). Ceci a permis à nos industries de la ville d'occuper des positions internationales fortes. Le fait de porter nos villes et nos territoires à la pointe de la nouvelle vague d'innovations techniques et sociales alimentera évidemment la compétitivité de nos entreprises, grandes et petites.

Il pourrait, par exemple, valoriser notre excellence dans le domaine de l'électricité, probable colonne vertébrale, avec le numérique, de la ville du futur. Mais il faudra très vite combler les retards pris dans des filières sensibles de composants (les batteries, le photovoltaïque, par exemple). Ne laissons pas aux Etats-Unis, à la Chine ou aux émirats du Golfe le monopole des grandes expérimentations qui façonneront les villes de l'avenir et leurs acteurs.

Pierre Veltz dirige la mission d'aménagement de la Région capitale. Auteur de "Des lieux et des liens : essai sur les politiques du territoire à l'heure de la mondialisation" (Ed. de l'Aube, 2008).

Article paru dans l'édition du 07.03.09

Point de vue Il faut aller jusqu'au bout de la décentralisation, par Jean-Paul Planchou

François Labroille — Fri, 06 Mar 2009 12:09:00 +01:00

LE MONDE Article paru dans l'édition du 07.03.09

Point de vue Il faut aller jusqu'au bout de la décentralisation, par Jean-Paul Planchou LE MONDE | 06.03.09 | 14h00 • Mis à jour le 06.03.09 | 14h00

a droite, longtemps défavorable ou à tout le moins réticente à la décentralisation, a découvert peu à peu ses vertus. Hélas, la loi du 13 août 2004, qualifiée d'"Acte II", s'avère un échec. Elle n'a pas permis de hiérarchiser et de clarifier les compétences dévolues à chaque niveau de collectivité. Aussi, se fondant sur ce travail législatif mal abouti, sur les interrogations consécutives que suscite désormais la décentralisation dans l'opinion, le président de la République a chargé Edouard Balladur, à l'automne 2007, de présider un comité sur la réforme du statut des collectivités locales, qui vient de rendre ses conclusions.

En fait, Nicolas Sarkozy change de cap. Selon sa lettre de mission, il s'agit moins d'aller jusqu'au bout de la décentralisation, engagée voilà un quart de siècle, que de modifier, en priorité, la carte territoriale de notre pays et, au passage, celle de la région capitale avec des arrière-pensées qui ne seraient pas seulement dédiées à l'efficacité du dispositif des collectivités décentralisées. Pourtant, commençons par dire que les apports de la décentralisation ne peuvent plus être discutés. Maintes études l'attestent : le mouvement qui s'amorça au tournant des années 1980, stimulé et encadré par les lois Defferre, a été profitable au pays tout entier. Un chiffre à lui seul pourrait incarner le rôle des collectivités locales : plus de 70 % de l'investissement public est de leur ressort, plus que chez la plupart de leurs homologues européennes. Pour les lycées, par exemple, les dépenses d'investissement et de fonctionnement par les régions sont huit fois supérieures à celles financées jadis par l'Etat. De même, la régionalisation ferroviaire a permis la modernisation du matériel roulant et une vraie tarification sociale.

Cependant, une réforme s'impose. Encore faut-il s'entendre sur les objectifs à lui assigner. Les socialistes considèrent qu'elle doit viser des objectifs identifiés : la réduction des inégalités, l'efficacité accrue des politiques publiques et le renforcement de la démocratie locale. Il s'agit bien d'aller enfin au bout de la décentralisation. A cette aune, aucune des orientations de la droite n'indique la voie d'une volonté de réforme adaptée aux enjeux réels. Si l'on veut être à la hauteur d'une décentralisation aboutie et réussie, défions-nous, d'abord, de quelques fausses évidences.

A commencer par l'invocation quasi rituelle du millefeuille territorial. Les deux échelons administratifs intermédiaires entre l'Etat et les communes existent chez tous nos voisins européens : s'il y a une spécificité française en la matière, elle tient au développement d'intercommunalités s'ajoutant à de très nombreuses communes. Ce n'est donc pas l'architecture administrative qui entrave la mise en oeuvre des politiques publiques, mais les procédures profuses que continue d'édicter l'administration d'Etat dans des domaines de compétences en tout ou partie décentralisés. Si des regroupements sont à favoriser, ce sont les intercommunalités, dont les élus locaux connaissent et la pertinence et l'efficacité, et qu'il faudrait, désormais, généraliser au territoire national, permettant par là même de faire des départements leurs cadres de représentation et de cohérence.

Un autre argument, plus complexe mais tout aussi spécieux, est souvent avancé : le lien entre doublons de compétences et gaspillage des finances publiques. Les collectivités bénéficient, en effet, de la clause générale de compétence qui leur permet d'intervenir dans des domaines qui ne ressortent pas de leurs compétences reconnues par la loi. Pourtant, il faut savoir que, en Ile-de-France par exemple, moins de 5 % du budget de la région en direction des départements se concrétise dans le cadre de cofinancements, et l'engagement de cofinancements n'induit pas, loin de là, qu'il y ait des doublons. Aussi, quand des doublons sont avérés, ils s'expliquent bien davantage par les cofinancements, réalisés entre l'Etat et les régions, qu'entre les départements et les régions. Dès lors, si l'on veut mieux répondre à cette exigence de rigueur, nous n'y parviendrons qu'en formalisant une contractualisation plus solide entre l'Etat et les collectivités.

Dans cet esprit, des réformes majeures, indispensables et même préalables à toute éventuelle réorganisation territoriale doivent être approfondies et concertées avec les élus, sinon avec les populations concernées. Tout d'abord, et cela va de soi, les ressources des collectivités à la hauteur d'une réelle autonomie financière, comme les outils et montants consacrés à la péréquation constituent un enjeu décisif des conditions de la décentralisation, parce qu'en dépend la cohésion sociale et territoriale.

Ensuite, il convient de procéder à une clarification des prérogatives par blocs de compétence ainsi qu'à l'instauration d'un chef de file dans les domaines partagés, pour contribuer à une meilleure lisibilité des politiques conduites par chacun des niveaux. De plus, depuis vingt ans, nous le savons, les régions ont émergé comme des acteurs stratégiques incontournables. Il devient impérieux de leur conférer une fonction d'autorité organisatrice sur leurs compétences de référence, ainsi en matière de développement économique, d'aménagement, d'urbanisme, voire de logement. Ce qui implique de leur octroyer un pouvoir réglementaire conformément à l'article 72 de la Constitution, comme d'ailleurs pour les départements, en regard des pouvoirs qui les concernent.

Enfin, l'agglomération francilienne nécessite une considération particulière, déjà prise en compte par les élus locaux, à l'occasion de la constitution du syndicat Paris Métropole, aboutissement d'une démarche fédérative tout à fait originale, qu'il importe à présent de laisser vivre et prospérer, quitte à ce que l'Etat contracte avec ses responsables sur des projets communs, tant institutionnels que structurels, des objectifs concrets à atteindre à moyen et long terme.

D'aucuns diront peut-être que ces orientations sont le bon sens même. Et dans les territoires de la République, sur le terrain, nombre d'élus de la majorité présidentielle ne pensent pas autre chose. Gageons que le dessein profond au plus haut niveau de l'Etat ne soit pas de détourner et de gâcher l'oeuvre décentralisatrice au motif inavoué de préoccupations politiciennes à courte vue.

Jean-Paul Planchou est président (PS) de la commission régionale d'Ile-de-France sur la réforme territoriale.

Article paru dans l'édition du 07.03.09

Nicolas Sarkozy fixe le cap de la réforme des collectivités territoriales

François Labroille — Thu, 05 Mar 2009 20:21:00 +01:00

Communiqué de Matignon http://www.premier-ministre.gouv.fr...

Nicolas Sarkozy fixe le cap de la réforme des collectivités territoriales Le comité sur la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur a remis, le 5 mars, ses 20 propositions au chef de l’Etat. Nicolas Sarkozy souhaite que la plupart des mesures soient reprises dans un projet de loi présenté avant l’été. A la suite de la remise du rapport intitulé "Il est temps de décider" par Edouard Balladur, le président de la République a tracé les lignes de force du projet de réforme des collectivités territoriales :

la confirmation du rôle des communes comme échelon de base de l’organisation territoriale et de la démocratie locale - "pour cette raison investies, mais elles seulement, d’une clause générale de compétence - et répondant au besoin de proximité et d’identité" a indiqué le Président ; l’encouragement - sur la base du volontariat - de la fusion de départements et de régions. "Notre découpage administratif, hérité de l’histoire, passe parfois à côté de certaines synergies, et surtout certaines de nos régions sont à l’évidence trop petites pour porter les politiques économiques dont nous avons besoin", a souligné le président de la République lors de la remise du rapport ; le rapprochement des départements et des régions en les dotant des mêmes conseillers, "ce qui est le meilleur moyen, et au surplus le seul, de rationaliser la répartition des compétences, d’éviter que tout le monde s’occupe de tout, d’avoir des politiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses" ; l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, "car cela n’a plus aucun sens pour une commune de gérer seule certains services de proximité". Cette carte sera également simplifiée "en cessant de créer des "pays" et en organisant la fusion, chaque fois que cela est possible, des milliers de syndicats intercommunaux (Sivom et Sivu) dans les communautés de communes, d’agglomération ou urbaines. Le processus doit aboutir en 2014 ; la création de métropoles qui prendraient la forme de collectivités territoriales à statut particulier.

Lors de son intervention, Nicolas Sarkozy, qui a salué "le travail remarquable et l’implication" des membres du comité, a répété son engagement à mener la réforme des collectivités territoriales, jugeant, "qu’en ces temps de crise, il est indispensable de moderniser notre organisation locale, pour qu’elle soit plus efficace, plus réactive, plus démocratique, plus forte, et corrélativement moins complexe, moins coûteuse, moins lourde".

Affirmant qu’il n’était pas question d’interrompre la concertation, il a rappelé "qu’il convient aussi d’avancer, c’est le devoir du Gouvernement, et de décider, c’est le devoir de la démocratie", souhaitant, qu’"à partir d’aujourd’hui", la concertation soit "orientée vers la mise en œuvre des propositions".

Le chef de l’Etat a ainsi demandé "au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte reprenant les propositions".

Réforme des finances locales

A propos des questions financières qui, pour le chef de l’Etat, doivent être l’objet d’"un traitement spécifique, notamment parce qu’elles doivent être abordées en loi de finances", il a souligné les "points de consensus" entre le comité et le Gouvernement, notamment sur : la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements ; la compensation intégrale des pertes de recettes liée à cette suppression, pour laquelle Nicolas Sarkozy prend l’engagement solennel qu’elle sera financée "par des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d’impôts économiques, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance" ; le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises ; la "nécessité de limiter le cumul de différents pouvoirs de taux sur une même assiette d’imposition".

La réforme des finances locales sera néanmoins menée au même rythme que celle des collectivités, avec pour objectifs la "garantie de l’autonomie financière des collectivités locales", une plus grande "responsabilité dans l’évolution des dépenses", une réduction des "gaspillages", et "l’indispensable modernisation de la fiscalité locale pour la vitalité de notre économie".

Concernant la question de la collectivité unique en outre-mer, il a annoncé que cette mesure serait examinée dans le cadre des Etats généraux.

Grand Paris

De même, la question du Grand Paris fera l’objet d’une concertation spécifique, le président de la République ayant annoncé qu’il fallait "donner un peu plus de temps", même s’il "n’acceptera pas l’immobilisme". Il faudra notamment prendre en compte les propositions de Christian Blanc en matière d’aménagement et d’infrastructures, la priorité pour l’Ile-de- France, ainsi que les résultats des travaux des architectes et urbanistes qui rendront leurs conclusions dans les prochains jours

Le point de vue de Jean-Paul Huchon en vidéo dans le Figaro

François Labroille — Wed, 04 Mar 2009 18:43:00 +01:00

http://videos.lefigaro.fr/video/iLy...

A voir et à lire en fichier attaché

Point de vue B. Delanoë dans le Monde daté du 5 mars 2009

François Labroille — Wed, 04 Mar 2009 18:35:00 +01:00

Paris Métropole doit s'étoffer pour dessiner le XXIe siècle francilien, par Bertrand Delanoë

Point de vue Paris Métropole doit s'étoffer pour dessiner le XXIe siècle francilien, par Bertrand Delanoë

L'avenir de la métropole parisienne est au coeur de l'actualité. Loin de toute considération abstraite ou politicienne, cet enjeu appelle des réponses originales aux vrais besoins des citoyens. Aujourd'hui de quoi nous parlent-ils ? De leurs difficultés à se loger, à se déplacer, ils nous interpellent aussi sur leur qualité de vie et sur leur environnement urbain. Quant aux entreprises, elles le savent depuis longtemps : le territoire parisien, plus étroit que les autres grandes métropoles mondiales, implique de renforcer les liens entre les pôles de développement économique de petite et de grande couronne. Les collectivités locales enfin, et notamment les communes, appellent à juste titre à une véritable solidarité financière au sein de l'espace métropolitain. Précisément.

Conscients de l'ampleur de ces défis, de nombreux élus franciliens, de droite comme de gauche, se sont engagés depuis trois ans dans une démarche inédite. Impliquant près de 200 collectivités (communes, intercommunalités, conseils généraux mais aussi la région Ile-de-France), Paris Métropole dessine les contours d'une gouvernance innovante : elle est le lieu où, démocratiquement, s'inventent de nouveaux rapports entre collectivités, selon une logique de projets, assumant de rechercher une voie qui ne se réduise pas aux schémas institutionnels classiques.

Faut-il aujourd'hui aller plus loin ? Clairement, je réponds oui. A ce stade, Paris Métropole n'est pas un aboutissement mais un socle, dont nous devons partir pour dessiner des perspectives volontaristes. Il faut imaginer collectivement les conditions d'une étape nouvelle, à partir de notre vision commune du XXIe siècle francilien. Et en déduire un instrument fédérateur qui coordonne, impulse et renforce ainsi les dynamiques nécessaires autour des vrais enjeux stratégiques.

Bien loin d'une telle approche, la proposition récente de la commission Balladur est passée à côté du sujet : son périmètre restaure mécaniquement l'ancien département de la Seine, là où l'attractivité de notre métropole implique évidemment d'y intégrer des sites aussi décisifs que Saclay, les villes nouvelles ou les zones aéroportuaires. De plus, cette fusion des quatre départements centraux au sein d'un "Grand Paris" serait synonyme d'impuissance pour cette institution mastodonte.

Car il faut être clair : des politiques comme l'insertion, le handicap ou les personnes âgées, actuellement gérées à l'échelle pertinente des départements, ne se traitent certainement pas à 6 millions d'habitants ! Dissoudre conseils généraux et intercommunalité éloignerait dangereusement le citoyen du lieu de décision, nuisant à la qualité même du service rendu. Le souci d'efficacité suggère un autre modèle. Plutôt que de transférer de telles missions de proximité à un échelon métropolitain, nous proposons de concentrer l'intervention de Paris Métropole sur ce qui est mal, voire pas géré, pour en faire le lieu de règlement légitime de carences que chacun identifie. Concrètement, cela signifie que Paris Métropole puisse, progressivement, hériter de compétences reconnues dans des domaines où le besoin de cohérence est profond.

Dès ce stade, je veux donc évoquer les missions qui pourraient lui être attribuées. D'abord, la politique du logement, ce qui intègre bien entendu le combat contre l'habitat insalubre. Impossible de citer ici tous les textes législatifs qui, sur ce sujet, ont abouti à un enchevêtrement des niveaux de décision rendant l'action publique particulièrement difficile. C'est pourquoi le financement et la répartition des logements sociaux devraient désormais se concevoir à l'échelle adaptée de Paris Métropole.

De même, l'attractivité économique, le renforcement des réseaux universitaires et de recherche constituent des priorités essentielles et invitent à des décisions qu'il faut concevoir et mettre en oeuvre ensemble, dans un cadre de juste dimension. Bien entendu, la réussite d'une telle entreprise ne peut se concevoir sans l'apport de la dynamique régionale. C'est précisément pour cette raison que la région est au coeur de la gouvernance de Paris Métropole.

Autre prérogative que notre structure pourrait prendre en charge : la solidarité financière. Le dispositif actuel se limite, pour l'essentiel, à un Fonds régional mis en place par l'Etat et qui porte sur un montant spectaculairement insuffisant (177 millions d'euros). Curieusement, le rapport sur le "Grand Paris" n'en parle pas. Or penser l'avenir de notre espace commun, c'est aussi définir les conditions d'un partage des moyens financiers, source évidente de solidarité et de réduction des inégalités sociales et territoriales.

L'enjeu de l'urbanisme implique, lui aussi, une mise en synergie actuellement introuvable. La récente consultation d'architectes internationaux a pourtant confirmé l'importance stratégique de ce sujet.

L'organisation physique du territoire, l'évolution de l'espace, de ses formes, de ses équilibres, désignent autant de défis qui influent directement sur la vie de chaque habitant. Il faut donc un acteur central, Paris Métropole, pour mettre les initiatives en cohérence et extirper notre métropole d'une conception trop étriquée. Quant à la question des déplacements, c'est le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) qui, sous l'autorité de la région, en assume l'organisation. C'est un vrai progrès, que nous pouvons sans doute renforcer : à cet effet, Paris Métropole pourrait, par exemple, contribuer à mobiliser des investissements structurants directement liés aux besoins en transports au coeur de notre agglomération.

Pour élaborer cet espace opérationnel qui permette de comprendre, de décider et d'agir collectivement, sachons tirer les enseignements de ce qui se passe à l'étranger. Car toutes les grandes métropoles mondiales sont confrontées à une gestion complexe de leur territoire. A chaque fois, elles tentent d'y répondre avec pragmatisme, en inventant des outils souples et adaptés à leur histoire. C'est le cas du "Grand Londres", qui s'appuie sur plusieurs agences spécialisées, pour agir sur un espace de 8 millions d'habitants. C'est également le cas de l'Allemagne, qui a conçu des méthodes de projet originales, les Internationale Bauausstellung (IBA), pour penser les reconversions urbaines : une approche flexible, qui privilégie un traitement ciblé de chaque dossier, sur un périmètre donné.

Nous nous inspirons directement de telles pratiques : un instrument adapté à la dimension et à la nature de chaque enjeu. Paris Métropole est en marche. Je souhaite que, dans leur diversité, ses acteurs démontrent, au cours des prochains mois, leur volonté d'accélérer le processus engagé, en portant un projet dont la force, nullement imposée "d'en haut", découlera d'abord de leur légitimité. Paris Métropole est le symbole d'un territoire qui se saisit de son propre destin. Loin de tout Meccano anachronique, partons plutôt du réel, assumons une vision audacieuse et posons des actes, ensemble.

Bertrand Delanoë est maire (PS) de Paris.

Article paru dans l'édition du 05.03.09

Dans le Monde daté du 5 mars 2009: entretien avec Edouard Balladur

François Labroille — Wed, 04 Mar 2009 18:23:00 +01:00

http://abonnes.lemonde.fr/politique... !Edouard Balladur remettra deux projets de loi à l'Elysée

Entretien

Jeudi 5 mars, l'ancien premier ministre Edouard Balladur (UMP) devait remettre à Nicolas Sarkozy le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales. Le chef de l'Etat dira alors ce qu'il retient de ses propositions de réforme qui, à peine connues, ont suscité une vive opposition, notamment dans les rangs de la gauche. Dans le contexte actuel, croyez-vous vraiment possible d'engager la réforme des collectivités territoriales ?

Le rapport est intitulé "Il est temps de décider". Dans la crise économique que nous connaissons, deux réformes permettront de préparer l'avenir : celles de l'entreprise et des collectivités locales. N'oublions pas que 75 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales. Avoir une organisation locale fondée sur une quinzaine de grandes régions, dotées de pouvoirs économiques élargis, onze métropoles dynamiques et un regroupement de communes, qui évite la dissémination que nous connaissons, contribuera à ce dynamisme. La France doit-elle continuer à vivre avec 36 000 communes de plein exercice, alors qu'il n'y en a pas 10 000 dans chacun des pays voisins ? J'entends bien ceux qui disent que le rapport constituerait une bonne base de réflexion... pour le prochain quinquennat, mais attendre, c'est ce que l'on fait depuis vingt ans ! Il est temps de décider.

Concrètement, qu'allez-vous demander à Nicolas Sarkozy ?

En même temps que le rapport, je remets au président de la République deux projets de loi : l'un sur l'organisation territoriale de notre pays, l'autre sur l'Ile-de-France. Je souhaite que l'on commence par le premier texte. La concertation avec les partis, les groupes parlementaires et les associations d'élus prendra sans doute plusieurs mois, mais il faudrait que l'examen du projet de loi puisse commencer au Sénat au cours de la session d'automne.

Qu'est-ce qui, dans vos propositions, relève de la loi ?

La création de onze métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes) qui disposeraient aussi des compétences du département relève forcément de la loi. En revanche, le regroupement des régions ou des départements est fondé sur le volontariat. Le procès qu'on a fait au comité est sur ce point infondé. Quant à l'émergence des "communes nouvelles" issues de l'intercommunalité, elle se fera, elle aussi, sur la base du volontariat, mais avec des mécanismes fortement incitatifs.

Qu'est-ce qui vous semble le plus important à réaliser ?

Le rapport repose sur deux idées directrices : les régions doivent être reconnues comme pôles de développement économique et les communautés de communes comme pôles d'action de proximité. C'est dans ces deux directions qu'il faut progresser. N'aurait-il pas été plus lisible de supprimer certains échelons, comme le département ?

Une telle proposition n'aurait eu aucune chance d'aboutir. Mieux vaut agir progressivement. Faire élire sur la même liste les élus des départements et des régions comme nous le proposons devrait faire peu à peu émerger une conscience régionale mieux enracinée dans les territoires.

Vous voulez supprimer les cantons et créer de nouvelles circonscriptions électorales plus larges. La gauche vous accuse de tripatouillage...

Faux procès ! Nous ne proposons pas de modifier le scrutin régional pour 2010, mais à l'horizon de 2014. En outre, je ne vois pas en quoi l'imbrication entre département et région est plus favorable à la droite qu'à la gauche.

Le gouvernement ne semble pas vraiment disposé à se lancer dans l'institution d'un scrutin de liste par circonscriptions intradépartementales, qui remplaceraient les cantons...

Techniquement, il n'y a pourtant pas d'autres solutions si l'on veut mettre en oeuvre ce que préconise le comité : faire siéger les premiers de liste au conseil régional et au conseil départemental et les suivants exclusivement au conseil départemental.

Faut-il passer par un référendum pour lever les blocages ?

Mieux vaut procéder par la discussion parlementaire. Avez-vous chiffré les économies que dégageraient vos propositions ?

Il est difficile de le faire avec honnêteté et précision. L'organisation que nous proposons est plus claire, plus efficace. Donc, à terme, elle devrait être moins coûteuse. Evidemment, à condition que tout le monde joue le jeu. Il appartiendra au Parlement d'y veiller avec le débat annuel sur l'évolution de la dépense publique locale.

Les élus de gauche vous accusent de vouloir mettre les collectivités locales sous tutelle.

Mais, que je sache, la France n'est pas une association de collectivités locales indépendantes ! Elle est une nation démocratique où la prérogative de lever l'impôt appartient au Parlement, comme dans toute démocratie. Toute rationalisation des dépenses publiques serait-elle illicite dans un pays qui leur consacre plus de 50 % de sa richesse ?

Pierre Mauroy, qui a participé aux travaux du comité, vous reproche de tourner le dos à l'esprit de la décentralisation.

Des pouvoirs supplémentaires aux régions, des métropoles puissantes, des communes nouvelles plus efficaces : où sont les reculs de la décentralisation ?

Votre proposition de créer un Grand Paris en regroupant les quatre départements du coeur de l'Ile-de-France n'est-elle pas avant tout provocatrice ?

Quelle autre solution ? Qu'on demande aux habitants s'ils sont satisfaits ! Il y a, au centre de l'Ile-de-France, un ensemble naturel où vivent 6 millions de personnes qui ont les mêmes besoins en matière de logements, de transports, d'urbanisme et où la coopération intercommunale est la moins développée. Comment résoudre le problème autrement qu'on associant très étroitement ces quatre départements ?

Propos recueillis par Françoise Fressoz et Béatrice Jérôme Article paru dans l'édition du 05.03.09

Télécharger le rapport

François Labroille — Fri, 27 Feb 2009 22:28:00 +01:00

Sur le site de la gazette des communes http://www.lagazettedescommunes.com...

Voir en fichier joint une note de Rafaële Vergnaud résumant les propositions du rapport et les premières réactions

A lire

LES 20 PROPOSITIONS DU COMITE

François Labroille — Thu, 26 Feb 2009 22:10:00 +01:00

A lire en texte, en fichier joint ou à télécharger

Les 20 propositions du Comité

Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants. Pour faciliter les regroupements de régions, il est proposé de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit un référendum. Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d’un avis favorable des conseils généraux des départements de chaque région.

Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Il n’existe, dans le droit actuel, aucune disposition prévoyant la procédure à suivre lorsque deux départements, ou plus, souhaitent se regrouper. Or, certains départements manifestent cette volonté. Il est donc proposé de transposer aux départements la législation envisagée pour favoriser les regroupements de régions.

Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

Afin de renforcer le rôle des régions tout en les rapprochant des départements et en modernisant le mode d’élection des représentants de la population à chacun de ces deux niveaux d’administration territoriale, il est proposé de procéder simultanément à cette élection, dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire. Les listes présentées le même jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant exclusivement au conseil départemental. Il s’en déduit que les cantons, même redessinés, seraient des circonscriptions électorales inadaptées. L’élection se déroulerait donc dans le cadre de circonscriptions infra-départementales, de manière à ce que l’identité des territoires continue à être prise en compte à l’échelon départemental et le soit mieux qu’elle ne l’est aujourd’hui au niveau régional.

Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population.

Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des échelons d’administration, il est proposé qu’avant 2014, tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur périmètre correspond à celui d’un groupement de communes, absorbés par celui-ci et que soient précisées les conditions d’adhésion des communes à des syndicats dont le périmètre ne recoupe que partiellement celui du groupement de communes auquel elles appartiennent.

Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.

La plupart des « pays » ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l’essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux « pays » au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995.

Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

La plupart des groupements de communes exercent, en fait, des compétences très larges, en lieu et place des communes qui les constituent. Or, les organes délibérants de ces groupements ne procèdent que du suffrage indirect. Il est proposé d’étendre le champ de la démocratie locale en prévoyant que les membres de ces organes délibérants soient élus au suffrage direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, les premiers de liste ayant vocation à siéger au conseil de l’intercommunalité et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste siégeant exclusivement dans leur conseil municipal. Afin que toutes les communes soient représentées dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il serait prévu que les critères démographiques de représentation seraient assortis d’une disposition permettant que chaque commune dispose au moins d’un représentant au conseil communautaire. Il se déduit de tout ce qui précède que les mandats exécutifs intercommunaux devraient entrer dans le champ de la législation relative à la limitation du cumul des mandats.

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

A/. C’est en 1966 qu’ont été créées, par la loi, les communautés urbaines. Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d’entre elles et doter notre pays d’agglomérations d’une force suffisante, il est proposé de créer, par la loi, avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalités remplissant les conditions posées par cette loi.

B/. Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements.

C/. Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public dotées de compétences et de ressources fiscales propres et de conseils élus. Les conseillers métropolitains seraient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers de villes, selon les modalités déjà décrites pour les autres élections simultanées recommandées par le Comité.

Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conserveraient la qualité de collectivités locales, ce qui impliquerait que soient modifiées les dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d’une collectivité locale sur une autre. Dans cette hypothèse, les conseillers métropolitains seraient également élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.

Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.

L’objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. Afin d’encourager ce mouvement, il est proposé que les aides à l’intégration soient redéployées en faveur des intercommunalités où le besoin d’intégration est le plus manifeste, qu’une date butoir soit fixée par la loi pour l’attribution de ces aides et que, passé le délai ainsi accordé aux communes pour s’engager dans la voie de l’intégration, ces aides soient gelées puis diminuent progressivement.

Proposition n° 10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

La France se caractérise par le nombre élevé des membres des exécutifs locaux, en particulier à l’échelon intercommunal. Il en résulte, outre des dépenses de fonctionnement parfois peu justifiées, une dilution des responsabilités. Aussi est-il proposé une réduction d’un tiers des effectifs des exécutifs intercommunaux.

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés. En revanche, afin de garantir aux élus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacité de prendre des initiatives dans les cas non prévus par les textes législatifs et réglementaires, les communes dans leur forme actuelle, les communes nouvelles issues des intercommunalités et les métropoles exerceraient, outre leurs compétences d’attribution, une compétence générale. Par ailleurs, les départements conserveraient la faculté d’apporter leur concours aux investissements des communes.

Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.

La répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars. Il est proposé que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences permettant de distinguer les compétences qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d’administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l’objet de délégations de compétences.

Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Plus d’un quart de siècle après les grandes lois de décentralisation, l’Etat n’en a pas encore tiré les conséquences en termes d’organisation de ses services déconcentrés et de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les procédures de décision et en alourdissent le coût. Il est proposé que chaque fois que l’Etat continue à intervenir dans une matière relevant des compétences exclusives des collectivités locales, il supprime les services ou parties de services déconcentrés correspondants.

Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

On peut regretter que, compte tenu de son importance, la dépense publique locale demeure mal connue et ne soit évoquée devant le Parlement qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Pour la clarté du débat démocratique et pour l’information des gestionnaires locaux, il est proposé que le Parlement organise chaque année un débat sur ce point et que celui-ci soit alimenté par un constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques dans la gestion des finances locales. Les collectivités locales seraient ainsi mieux éclairées sur les conséquences de leurs dépenses et notre pays mieux à même de veiller à la cohérence de ses engagements européens.

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.

Actuellement, les bases foncières des impôts directs locaux sont celles fixées en 1970. Il est proposé que la révision de ces bases fasse partie de la réforme globale des collectivités locales, qu’elle s’effectue en fonction de valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier, que la loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d’étalement de ces transferts de charges sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans.

Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

La suppression annoncée de la taxe professionnelle et sa nécessaire compensation, qui représente un enjeu de quelque 22 milliards d’euros pour les collectivités locales, ont conduit le Comité à réaffirmer son attachement à la persistance d’un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées. Après avoir examiné les différentes options possibles, le Comité a écarté l’idée d’un partage d’impôts nationaux et celle d’une taxation de la consommation d’énergie, qui frapperait également les ménages. Il propose, afin d’assurer la neutralité de la réforme pour les finances publiques, ce qui nécessite une ressource de 8 milliards d’euros, qu’outre la part foncière, réévaluée, de la taxation des entreprises, celles-ci soient imposées en fonction de la valeur ajoutée qu’elles dégagent, le taux de cette taxation, qui serait affectée aux collectivités locales, ne pouvant excéder un plafond fixé à l’échelon national. Le reste à combler pour les collectivités locales serait financé sous la forme de dotations budgétaires et du transfert de divers impôts indirects, comme la taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance.

Proposition n° 17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l’impôt. Il en résulte une opacité du système fiscal qui nuit à l’exercice de la démocratie locale. Aussi est-il proposé d’éviter qu’un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d’impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d’au moins une imposition. La répartition proposée par le Comité se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des dépenses exposées par chaque catégorie de collectivités locales.

Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

La Ville de Paris et les trois départements de la « petite couronne » rassemblent plus de six millions d’habitants. Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coopération intercommunale n’y a jamais été empruntée, à la différence des communautés urbaines qui existent dans les autres zones urbanisées de notre pays. Aussi est-il proposé, afin de permettre l’émergence d’une grande métropole nouvelle, de créer en 2014, à l’issue d’une consultation publique appropriée, une collectivité locale spécifique, dotée de compétences d’attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s’y trouvent. Les communes comprises dans le périmètre du « Grand Paris » conserveraient leur qualité de collectivités locales ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l’intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du « Grand Paris ».

Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

Tant que l’élection de l’Assemblée de Corse reste distincte de celle des assemblées départementales, des modifications à la loi existante, en ce qui concerne la prime majoritaire et les conditions de maintien ou de fusion des listes, permettraient la constitution d’une majorité au sein de cette Assemblée.

Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.

Contrairement à la règle applicable en métropole qui veut qu’une seule collectivité locale administre un même territoire, les départements d’outre-mer ont également le caractère de régions. Les inconvénients qui en résultent sont nombreux, en termes d’exercice de la démocratie locale et de coût de fonctionnement. Il est proposé que ces départements soient administrés, après consultation des électeurs, par une assemblée unique.

Les propositions n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 ont été adoptées à l’unanimité des membres du Comité.

La proposition n° 3 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre et M. Verpeaux s’abstenant.

Le A et le C de la proposition n° 8 ont été adoptés à l’unanimité des membres du Comité ; le B a été adopté à la majorité des membres du Comité, MM. Mauroy, Vallini et Julliard votant contre.

La proposition n° 11 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre et MM. Julliard, Verpeaux et Casanova s’abstenant.

La proposition n° 18 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre.

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Comité Balladur communiqué de presse du groupe CACRPG

François Labroille — Wed, 25 Feb 2009 16:07:00 +01:00

Comité Balladur – Île-de-France, le groupe CACRPG dit :  Non à la fusion de Paris et des trois départements de petite couronne Oui au développement des coopérations entre les collectivités Oui à la démocratie sans entrave, ni faux semblant

Edouard Balladur, chargé par Nicolas Sarkozy d’animer un comité pour la réforme des collectivités territoriales, va rendre public son rapport qui devrait déboucher sur des projets de loi dès 2009. Selon les informations déjà diffusées, ce comité, réuni sur des bases non pluralistes, va proposer de ramener le nombre de Régions de 22 à 15, de transformer les conseillers régionaux en conseillers territoriaux pour réduire le nombre d'élus de 6.000 à 4.000, de priver départements et régions de leur liberté d’agir sur tous les problèmes que rencontrent les habitants et de prévoir une organisation spécifique pour l’Île-de-France avec la création d’une collectivité nouvelle : le Grand Paris, regroupant Paris et les départements de petite couronne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine.

Ce schéma régressif correspond bien à la commande présidentielle pour « simplifier » le prétendu « mille-feuilles administratif français », afin de réduire au maximum les dépenses publiques et affaiblir les pouvoirs démocratiques locaux. Il prétend réorganiser en profondeur l’Île-de-France en imposant une nouvelle institution, communauté urbaine du « Grand Paris », au mépris de l’avis majoritaire des collectivités existantes et en les privant de coopérations volontaires, tout en supprimant celles qui existent, telle Plaine Commune. Il s’attaque à la représentation proportionnelle du choix des électeurs.

Il est visiblement animé d’arrière-pensées électoralistes pour reconquérir un pouvoir qui lui échappe largement dans la région capitale. Au moment où le pays traverse une violente situation de crises, financière, économique, sociale, écologique, le décalage est total entre les urgences vécues par les habitants, les salariés et la priorité donné par Sarkozy à un remodelage institutionnel mené à la hussarde. Ce déni de démocratie masque mal une conception autoritaire et centralisatrice de la politique publique, fondée sur la concurrence et la spécialisation des territoires, dangereuse pour l’Île-de-France. Cela ressort également des « interventions secrètes » du secrétaire d’état à la Région Capitale. En fait, au nom de l’attractivité, il s’agit de s’accommoder de la coexistence de quelques pôles d’excellence et de vastes territoires de relégation avec un creusement insupportable des inégalités.

A l’inverse, le groupe CACRPG a toujours misé sur une meilleure prise en compte des spécificités de la zone centrale dense, pour développer les solidarités à l’échelle métropolitaine et à l’échelle régionale de l’Île-de-France et tous les citoyens qui y vivent. Dans cet esprit, et face aux grands défis climatiques et énergétiques, pour un développement équilibré, contre les inégalités, le groupe CACRPG a contribué au nouveau schéma directeur (SDRIF) à l’horizon 2030, issu de plusieurs années de concertation avec tous les acteurs concernés. Il a approuvé ses ambitions en matière de logement, d’emploi et de transports. C’est la raison pour laquelle il a aussi contribué à la démarche originale de coopération engagée avec le lancement prometteur du Syndicat mixte d’études Paris Métropole.

Pour Gabriel Massou, président du groupe CACRPG, « Notre groupe est déterminé à s’opposer à cette reprise en main de la Région capitale par Nicolas Sarkozy et la droite régionale. C’est bien de plus de moyens, de nouvelles ressources et de plus de démocratie dont les collectivités ont aujourd’hui besoin. Répondre aux attentes des francilien/ne/s pour le logement, la mobilité, l’emploi, la qualité de vie ne demande ni un bouleversement institutionnel ni un simple statu quo mais plus de coopération entre toutes les collectivités et des politiques publiques prenant pour priorité, plus que jamais, le développement des solidarités. Aucune évolution institutionnelle ne peut se faire sans respect de la démocratie avec la proportionnelle à toutes les élections, sans concertation avec les élus régionaux, généraux, locaux et avec les populations, qui sont directement concernés. Et si une réforme des collectivités devait avoir lieu, nous exigeons qu’elle passe par un référendum régional. »

Le "big bang" territorial de Balladur

François Labroille — Tue, 24 Feb 2009 08:52:00 +01:00

LEMONDE.FR avec AFP | 24.02.09 | http://abonnes.lemonde.fr/societe/a...

http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2009/02/24/le-big-bang-territorial-de-balladur_1159896_3224.html#ens_id=1158482

e comité de réflexion Balladur va proposer un "big bang" territorial ramenant le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à quinze et la création d'un Grand Paris à l'horizon 2014. Avant même sa présentation - sans doute la semaine prochaine, après un vote du comité ce mercredi - cette proposition suscite de fortes critiques du PS, qui l'accuse de vouloir mener une opération favorable à la droite, la gauche gérant aujourd'hui vingt des vingt-deux régions métropolitaines. Chargé par Nicolas Sarkozy de faire des propositions "audacieuses", le comité Balladur modifiera profondément, s'il est suivi, le découpage de la France et celui de la région parisienne en huit départements, décidé en 1964. Selon des sources proches du comité, ses membres ne prôneront pas la disparition des cent départements, mais la redéfinition de leurs champs de compétences ainsi que celle des régions. Huit nouvelles métropoles verraient le jour : Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Nice et Nantes.

La région Ile-de-France, dont les contours pourraient être modifiés, continuerait à exister, ainsi que son syndicat des transports (STIF). Le Grand Paris fusionnerait Paris et sa petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Prenant modèle sur le Grand Londres, il permettrait de régler à une plus grande échelle les problèmes de développement économique, d'emploi, de transport ou de logement. Il pourrait aussi "mutualiser" les ressources fiscales des départements riches (Paris, Hauts-de-Seine) et pauvres (Seine-Saint-Denis). Le grand département aurait les compétences des quatre conseils généraux actuels. Son président serait élu au suffrage indirect par cent trente-cinq conseillers territoriaux (quarante-cinq pour Paris et trente pour les départements 92, 93 et 94). Ces conseillers territoriaux seraient élus partout en France pour la première fois en 2014. Ils seraient pour certains à la fois conseillers régionaux et conseillers généraux. Les prochaines élections locales auraient lieu avec le mode de scrutin actuel à la date prévue : régionales en 2010, cantonales en 2011. Mais le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 serait raccourci à quatre ans et celui des conseillers généraux élus en 2011 à trois ans. D'ici à 2014 un découpage territorial interviendrait et un nouveau mode de scrutin pourrait être défini.

Edouard Balladur dans l'express du 12 février 2009

François Labroille — Thu, 12 Feb 2009 10:16:00 +01:00

http://www.lexpress.fr/actualite/ec...

Je remettrai mon rapport à la fin de février

Vous présidez le comité sur la réforme des collectivités territoriales; pourrez-vous proposer des changements à temps pour modifier le calendrier électoral?

Je remettrai mon rapport à la fin de février. Une loi ne pourra guère être adoptée avant le début de 2010. Les élections régionales ayant lieu en mars 2010, une modification du mode de scrutin serait difficile à mettre en oeuvre à cette date. Alors, faut-il reporter les régionales à 2011, pour qu'elles aient lieu selon les règles nouvelles ? Ce serait susciter tous les soupçons. La sagesse serait de maintenir les élections à la date de 2010 et d'appliquer les règles nouvelles aux régionales anticipées qui auraient lieu en 2014, en même temps que les cantonales.

A quel résultat pensez-vous aboutir?

Pour le moment, le comité n'a pas décidé. Si l'on parvenait à imbriquer élections départementales et régionales d'une part, et de l'autre élections communales et intercommunales, à simplifier les attributions des diverses collectivités, à créer huit grandes métropoles, à inciter vigoureusement au regroupement des communes, à créer le Grand Paris de 6 millions d'habitants, alors ce serait une grande réforme.