Commission « Complémentarité des formations et professionnalisation des jeunes » Avis du CCREFP sur le Schéma régional de la formation tout au long de la vie 2007-2013

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DU 7 JUIN 2007 Etaient présents : Pour le CCREFP : François LABROILLE (Président de la Commission, Conseiller régional), Jacques BERNHARDT (MEDEF), Michel DESTOUCHES et Thierry ROBIN (CRCI), Joëlle GUYOT (DRIAF), Françoise LAREUR (CFDT), Henri MARICHEZ (FO), Laurent LUCE (CRMA), Patrick ARACIL (UNSA), Gérard PUIGDEMONT (DAFCO Versailles) et Michel PINSON (DAFPIC Versailles), Agnès MOUCHARD (DRTEFP), Henri LARAIZE (CFE-CGC), Géraldine LACROIX (Préfecture de Région), Barthélemy TRIMAGLIO (CESR) Pour le secrétariat du CCREFP : Denis TERSEN, Marie-Thérèse FRUGNAC, Jean-Louis PONTET, Renaud BRICQ, Emmanuelle MORENO (Région Ile-de-France) En tant qu’expert - observateur : Nathalie ROY (CARIF-OREF Ile-de-France) François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional La séance plénière du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) du 21 mars 2007 a délégué à la présente commission la responsabilité d’émettre un avis sur le Schéma régional de la formation tout au long de la vie. Réuni une quinzaine de fois au cours des dix-huit derniers mois, ce comité a abordé de très nombreux sujets relatifs au PRDFP. Notre séance a pour vocation d’échanger autour du projet de texte puis d’émettre un avis en vue de son adoption. En effet, les délais sont de plus en plus courts puisque le texte sera proposé au Conseil régional des 27, 28 et 29 juin prochain. La trame sur laquelle nous allons travailler aujourd’hui ne prétend pas trancher les débats tenus au sein du CCREFP. Nous souhaitons que cette séance soit l’occasion de dégager des tendances pour amender le texte et en faciliter l’adoption. Jacques BERNHARDT, MEDEF Je découvre la trame du texte soumis pour avis aujourd’hui seulement, alors qu’elle était annoncée depuis le 30 avril. Je déplore la méthode utilisée. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional Lors de la séance du 27 avril, des contributions écrites avaient été demandées à tous les partenaires pour être intégrées au projet d’avis. Seule la FSU a transmis un texte. Faute de contributions, j’ai choisi de communiquer cette trame pour avis il y a deux jours, afin de faciliter les débats de la séance d’aujourd’hui. Les divers partenaires me semblent donc avoir été inclus dans un large processus de concertation. Michel DESTOUCHES, CRCI Nous représentons l’équivalent de 20 % des apprentis en Ile de France. Nous approuvons les grandes lignes du schéma directeur mais souhaitons y apporter des précisions. Paris, le 07 juin 2007 4 Nous souhaitons tout d’abord que le rôle de l’AIO soit renforcé. Les propositions 8 et 27 de Monsieur Lunel pourraient être reprises : d’une part pour définir la mission des conseillers d’orientation qui est celle de « faire apparaître et connaître le monde économique des Entreprises, les formations et les possibilités d’insertion professionnelle » qu’elles offrent ; d’autre part pour favoriser l’ouverture à « toutes les possibilités d’études à travers un dossier unique de candidature à l’enseignement post-bac ». Par ailleurs, nous suggérons d’insister plus explicitement sur l’ouverture internationale, en direction des pays européens mais également des pays prioritaires comme la Chine ou les Etats-Unis : « renforcer la mobilité internationale à tous les niveaux, notamment au-delà du niveau 3, sous toutes ses formes, en entreprise comme en établissement d’enseignement supérieur, école ou Universités ». La CCI souhaite également être associée aux partenaires sociaux, pour que le PRDFP ne limite pas le monde socio-économique aux seules branches professionnelles. Enfin, nous signalons que la CRCI d’Ile de France n’est pas citée dans la trame d’avis au paragraphe concernant la formation continue des demandeurs d’emploi et des salariés : elle pourrait figurer dans la composition du groupe technique. Joëlle GUYOT, DRIAF Nous demandons également des éclaircissements sur la composition du groupe technique pour la formation professionnelle. Par ailleurs, nous signalons que nous disposons aussi d’un service public de la formation professionnelle dans l’enseignement agricole. Ces trois centres sont importants dans l’installation et la reprise des exploitations agricoles et pourraient être mentionnés à côté du GRETA dans l’offre de formation du service public. Françoise LAREUR, CFDT La COPIRE a produit une contribution donnant un avis sur le PRDFP. Il aurait été souhaitable de l’intégrer au document ou de bénéficier d’un temps supplémentaire pour donner un avis. Henri MARICHEZ, FO La COPIRE a reçu les documents et s’est réunie en urgence pour se prononcer. Les cinq confédérations salariées se sont accordées sur un texte qui a été transmis ce matin-même. La COPIRE est unanime contre la mention d’une conférence des financeurs. Elle souhaite que les outils soient articulés les uns avec les autres, dans le respect des compétences de chaque gestionnaire. Par ailleurs, elle propose qu’une allusion soit faite à la validation des qualifications ou des formations en alternance délivrées au titre de diplômes autres que ceux de l’Education nationale. Enfin, le projet d’avis mentionne la « volonté d’une meilleure structuration et d’une coordination régionale d’un service public de l’accueil, de l’information, de l’orientation » : si la COPIRE se Paris, le 07 juin 2007 5 félicite d’une volonté de coordination, elle refuse que cette expression présage la mise en place d’un énième service public de l’information et de l’orientation. Laurent LUCE, CRMA La commission de la formation professionnelle de la CRMA s’est réunie le 22 mai 2007. Elle a émis un avis favorable aux principes stratégiques du PDRFP qui rejoignent ses préoccupations et ambitions sur le sujet. Toutefois, elle s’inquiète de l’absence de garanties concernant la pérennisation d’un dispositif de promotion sociale, qui semble avoir été supprimé par les services de la Région. Patrick ARACIL, UNSA L’UNSA est globalement satisfaite de ce schéma directeur. Cependant, il y aurait eu lieu de souligner plus clairement le rôle de l’Etat qui est en effet un acteur incontournable de la formation. Il pourvoit les structures et dispositifs pédagogiques en moyens et joue un rôle régulateur et de contrôle sur l’ensemble du réseau des GRETA. L’Etat maîtrise en outre la définition des voies de formation, les programmes, la délivrance des diplômes, le recrutement et la gestion des personnels. Si ces prémices sont rappelées, tous les partenariats mentionnés dans la trame pour avis nous paraissent acceptables. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional La méthode de la commission a été expliquée dès le début du processus de concertation et la date du 7 juin 2007 acceptée comme date-butoir pour donner un avis. Il faut distinguer ce qui relève de l’avis de chacun des partenaires de ce qui constitue le consensus trouvé par la CCREFP. Le groupe technique pour la formation professionnelle devra être précisé. Le ministère de l’Agriculture (CFPPA) sera ajouté au service public de l’Education Nationale (GRETA) dans l’offre de formation. Je retiens que plusieurs d’entre vous souhaitent réaffirmer les prérogatives de l’Etat : nous proposons de formuler cela en ajoutant les phrases suivantes à la fin du deuxième paragraphe : « ils souhaitent toutefois insister sur l’importance des responsabilités de l’Etat notamment dans la mise en oeuvre du PRDFP. Le rôle des partenaires sociaux apparaît également essentiel ». En revanche, si la majorité des partenaires se désolidarisent de la formulation employée pour évoquer une conférence des financeurs, nous pouvons revenir sur cette innovation ou modifier la proposition. Thierry ROBIN, CRCI Avant de nous prononcer sur la conférence des financeurs, nous souhaiterions en connaître les objectifs précis, les participants et les modalités de préparation. Paris, le 07 juin 2007 6 Henri MARICHEZ, FO Les partenaires sociaux, sous l’égide de la COPIRE, militent en faveur d’une meilleure cohérence entre les actions financées par la Région et celles initiées par le dispositif paritaire interprofessionnel. Ils acceptent la mention d’une conférence régionale des financeurs, si elle consiste à faciliter la coordination mais la refusent s’il s’agit d’autoriser des financements croisés. Françoise LAREUR, CFDT Les partenaires sociaux sont d’accords sur la coordination du financement mais refusent catégoriquement la possibilité d’une fongibilité des crédits alloués à la formation professionnelle. Concernant le paragraphe sur la complémentarité au niveau de la formation initiale, nous proposons d’ajouter le développement de l’apprentissage et des dispositifs de professionnalisation en alternance. Gérard PUIGDEMONT, DAFCO Versailles La loi de 2004 me semblait avoir aboli les contrats de qualification pour les remplacer par des contrats de professionnalisation, afin de sortir de la formation initiale. Le débat dépasse peut-être cette instance, mais je m’interroge sur la pertinence d’intégrer l’apprentissage et les contrats de professionnalisation dans la formation initiale. Agnès MOUCHARD, DRTEFP Le contrat de professionnalisation n’est pas nécessairement de la formation initiale mais peut être complémentaire. Jacques Bernhardt, MEDEF Il faut distinguer selon les accords de branches. Ainsi, dans la métallurgie les contrats d’apprentissage relèvent de la formation initiale, tandis que les contrats de professionnalisation correspondent à de la formation continue. Patrick ARACIL, UNSA Un contrat d’apprentissage peut être effectué sous statut scolaire ou salarié. Les contrats de professionnalisation ne me semblent donc pas représenter une offre de formation. Françoise LAREUR, CFDT Ile de France Il ne s’agit pas d’opposer la formation initiale et la formation continue. Dans le dispositif PAVA, il s’agit souvent de formation initiale, mais dans d’autres cas cela peut être un complément de qualification. Paris, le 07 juin 2007 7 Henri MARICHEZ, FO Nous défendons l’idée qu’un jeune en échec puisse obtenir une seconde chance de s’insérer dans la vie professionnelle grâce à l’accès à un premier niveau de qualification. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional Je propose de conclure ce débat et d’ajouter à notre texte la phrase suivante : « Une partie de la commission rappelle son attachement dans le cadre de l’alternance au développement des contrats de professionnalisation qui peuvent participer à la fois la professionnalisation et à l’élévation des niveaux de qualification ». En ce qui concerne la conférence des financeurs, quelle formulation satisferait l’ensemble des partenaires ici réunis ? Denis TERSEN, Directeur Général Adjoint de l’Unité Développement du Conseil régional Je rappelle que dans la trame d’avis, la proposition d’une conférence des financeurs consiste à faciliter la coordination et la définition de priorités communes, dès lors que les bailleurs sont très souvent sollicités sur les mêmes projets. Il ne s’agit en aucun cas de tendre vers la fongibilité. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional Pour conclure sur ce point, nous proposons d’ajouter la formule suivante : « (…) l’explicitation des fonctions de la conférence régionale des financeurs de la formation continue, qui doit se concentrer sur un rôle de mise en cohérence et complémentarité des interventions des gestionnaires des fonds de la formation continue, à l’exclusion de la fongibilité ». Françoise LAREUR, CFDT Ile de France Dans le paragraphe concernant l’accueil, l’information et l’orientation, nous proposons de remplacer l’expression « service public » par « un service au public ». Henri MARICHEZ, FO Les partenaires sociaux peuvent aussi apporter de l’intelligence économique sur l’évolution des métiers : il serait intéressant que les remarques de chacun des partenaires, et en particulier celles des observateurs de branches professionnelles, soient intégrées dans le PRDFP. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional Cette remarque pourrait plutôt être mentionnée dans l’avis de la COPIRE. Madame FRUGNAC, Chef de la Mission Stratégie du Conseil régional Concernant la mise en oeuvre du PRDFP et pour insister sur le rôle des partenaires sociaux, le texte pourrait comporter la mention suivante : « le suivi du PRDFP sera assuré opérationnellement par la Paris, le 07 juin 2007 8 Région, en lien avec le CCREFP pour la formation professionnelle, le CIAEN pour la formation scolaire et le CREA pour les formations agricoles, instances qui regroupent en particulier les acteurs de la formations professionnelle, Etat, Région, organisations d’employeurs et organisations de salariés, organismes consulaires ». Patrick ARACIL, UNSA Pour en revenir au débat sur le service public ou au public, je considère qu’un grand service public de l’information doit exister : nous souhaitons que l’expression soit maintenue telle qu’elle est dans le texte proposé sinon nous voterons contre le projet d’avis. Henri MARICHEZ, FO Nous acceptons l’idée d’un service unifié qui rassemble tous les dispositifs existants. En revanche, nous refusons un instrument supplémentaire qui alourdirait encore un peu plus le système actuel. Françoise LAREUR, CFDT Je propose que le texte indique qu’il y a débat sur l’expression service public ou service au public. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional Nous ajouterons donc la précision suivante : « le manque de lisibilité et le surcoût liés à la multiplication des dispositifs et des opérateurs justifient la volonté d’une meilleure structuration et d’une coordination régionale d’un service public de l’accueil, de l’information, de l’orientation. Une partie de la Commission (les représentants de la COPIRE) préfère parler de développement d’un service au public de l’accueil, de l’information et de l’orientation ». Henri LARAIZE, CFE-CGC La forme ne me convient pas : je suis déçu de constater que peu de contributions de la COPIRE ont été prises en considération dans ce texte. Il me semble que cet avis doit être soumis au vote. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional La procédure de vote n’a pas été envisagée jusqu’à maintenant dans la mesure où la commission a reçu délégation du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Nous devons, au nom du CCREFP, dégager des principes qui font consensus. Nous pourrons néanmoins procéder à un vote récapitulant l’ensemble des positions de chacun des partenaires si la commission le souhaite. Patrick ARACIL, UNSA Les organisations syndicales s’expriment ici à titre individuel et non au nom de la COPIRE. Paris, le 07 juin 2007 9 Henri MARICHEZ, FO Je rappelle qu’à la demande de la Région et pour garantir un dialogue plus souple, le nombre de confédérations participant aux commissions a été réduit. Cependant, les cinq confédérations sont représentées au sein de cette instance, à travers la COPIRE. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional Cette commission comprend les cinq confédérations qui s’expriment chacune en leur nom et non en celui de la COPIRE. Madame FRUGNAC, Chef de la Mission Stratégie du Conseil régional La COPIRE en tant que telle n’est pas membre de la CCREFP. En revanche, tous ses membres y sont représentés. Françoise LAREUR, CFDT La commission élargie a obtenu un mandat du CCREFP pour émettre un avis. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que soit mentionné le vote de chaque organisation.

Le projet d’avis ainsi amendé est donc soumis au vote de la présente commission élargie Favorable : 9 (CRCI, CRMA, DRIAF, Académie de Versailles, CESR, UNSA, DRTEFP, Préfecture de région, Conseil régional) Défavorable : 0 Abstention : 6 (MEDEF, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, CGT) L’avis est adopté. François LABROILLE (président de la Commission), Conseiller régional Nous transmettrons à tous les membres du CCREFP et au Président du Conseil régional l’avis issu de ces débats et présentement adopté. Je vous remercie.