COMITE DE COORDINATION REGIONAL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Commission « Sécurisation des parcours professionnels»

Séance du 18 septembre à 14 30heures Au Conseil régional (Salle 50D – tours Montparnasse) SECRETARIAT : CRIF- UD

PARTICIPANTS INSTITUTION François LABROILLE Conseiller Régional Evelyne TROTIN DRTEFP Jean SIFT DRIAF SRFD Jacques CHERITEL Rectorat de CRETEIL Michel PINCON Rectorat de Versailles Therese BRODU Rectorat de Versailles Helene PANIER CRCI Laurent LUCE CRMA Emmanuel BACHELIER Medef IDF Jean-Paul PLOTTU CFDT Vincent PIJACHE CFDT Henri MARICHEZ F.O Marc BAILLOT Assédic Maya VEYER DR ANPE Jacqueline TESSIER DR ANPE Angélique HENAUX OREF IDF François BREZOT CRIF Nicolas GRIVEL CRIF UD-FPC Pascale BOURRAT HOUSNI CRIF US formation San et Soc Jean-Louis PONTET CRIF UD stratégie Renaud BRICQ CRIF UD stratégie INVITES INSTITUTION Philippe ROUSSEL OPCA CGM Françoise BERANG FAFSEA IDF Claude SZATAN CRIF UD FPC Fabrice DELANGRE CRIF UD FPC INSTITUTION EXCUSES Préfecture de Région CGPME IDF DRJS URIF CGT CESR CFE - CGC USGERES UNSA éducation UPA IDF FSU CRIF UD apprentissage CRIF UL

François LABROILLE, Président de la commission, ouvre la 2ème séance de la Commission « Sécurisation des Parcours Professionnels » en rappelant que cette réunion est le prolongement de la 1ère séance de juin 2008 où chaque membre a pu s’exprimer sur l’opportunité de cette nouvelle commission du CCREFP et sur son objectif. Il propose une méthode de travail et le calendrier. Il rappelle que cette commission travaillera à partir des conclusions et des préconisations figurant dans la contribution du CNFPTLV, et des études de cas présentées par la Région ou par l’Etat et par leurs partenaires. Il propose un calendrier de travail et des thèmes (études de cas) en vue d’une restitution sous forme de préconisations, en cohérence avec la mise en œuvre du PRDFP et du SRDE en CCREFP plénier au 1er trimestre 2009.

Séance le jeudi 18 septembre 2008  Présentation de la convention cadre REGION - Assédic / ANPE par un représentant de l’Assédic / ANPE  Présentation du dispositif de la Région IDF « ARCQ » par les services de la Région et l’action ARCQ Conducteur OFFSET par un représentant de l’OPCA CGM Séance le jeudi 9 octobre 2008 (salle 119 au 35 boulevard des Invalides)  Présentation des PACTE  Présentation du dispositif « dialogue social territorial »  Présentation d’un projet partenarial et expérimental de sécurisation des parcours « PISTE » sur la Plateforme de Roissy, impliquant notamment plusieurs OPCA et le SPE Séance le jeudi 06 novembre 2008 (salle 119 au 35 boulevard des Invalides)  Comment travailler en complémentarité, présentation d’un exemple en IDF  Présentation du rapport cadre « Promotion sociale et sécurisation des parcours professionnels » et plus particulièrement du dispositif formation des salariés d’entreprises affectées par des mutations économiques et sociales  La prospective emploi formation : quel outil pour l’aide à l’orientation, présentation du projet partenarial « BREF » (CARIF-OREF) Séance le jeudi 04 décembre 2008 (salle 119 au 35 boulevard des Invalides)  La réforme de la Formation Professionnelle, explications et enjeux / quelles implications sur la sécurisation des parcours professionnels et la coordination au niveau régional

François LABROILLE propose que chacun puisse transmettre, par mail à Jean-Louis PONTET, d’éventuelles suggestions quant à cette programmation. Puis il donne la parole à Marc BAILLOT pour la première partie de l’ordre du jour

1ER point à l’ordre du jour Présentation de la convention cadre REGION-ASSEDIC-ANPE par M. BAILLOT de l’ASSEDIC et par Maya VEYER de la DRANPE

Marc BAILLOT, précise que l’objectif premier de la convention cadre qui a été négociée entre l’Assédic, l’ANPE et la Région et qui est aujourd’hui dans une phase opérationnelle est de réduire la discontinuité des parcours de formation et des parcours professionnels grâce à un accompagnement formalisé par des partenariats permettant la complémentarité et la bonne articulation des dispositifs existants. C’est bien parce que cet accord cadre se décline en actions concrètes et opérationnelles que les instances de l’Assédic et de l’ANPE se sont engagées aux cotés de la Région afin de sécuriser les parcours. Il précise que les travaux ont débuté en 2007 et ont permis la signature en fait de 3 accords : un accord-cadre tripartie entre la Région, l’Assédic-GARP et l’ANPE, incluant deux accords : un Région - Assédic–GARP et un autre Région - ANPE. Il rappelle que, pour les trois partenaires, construire complémentarité des dispositifs concourent totalement au retour pérenne à l’emploi de nos concitoyens et la sécurisation de leurs parcours. En termes de méthode il signale qu’au fur et à mesure de l’élaboration de chaque accord, l’aval des partenaires sociaux fut nécessaire. Aujourd’hui ces partenariats permettent une harmonisation des pratiques d’achat des formations et une complémentarité financière. Il commente quelques fiches-actions qui rendent opérationnel l’accord comme exemple l’achat de formation aux métiers des services d’aide à la personne avec une augmentation de l'offre régionale de formation dans le domaine des SADP par une contribution des Assédic franciliennes à hauteur de 1200 places supplémentaires à celles financées par le Conseil Régional d'Ile-de-France. Ou encore la fiche-action sur le dispositif régional Chéquiers VAE avec la contribution des Assédic en complément éventuel pour 2400 chéquiers de la Région et en substitution au-delà des 2400 chéquiers de la Région. Sur l’AIO, il rappelle que les ASSEDIC et l’ANPE sont présentes dans le réseau afin de répondre à toute demande de recherche d’emploi. Des guichets uniques sont d’ores et déjà mis en place au sein du réseau des Missions Locales. M. BAILLOT évoque également que, pour le futur « opérateur unique », la notion de territoire est essentielle à prendre en compte quand on parle de complémentarité de dispositifs et que cette notion reste à approfondir car c’est un levier d’action important pour les conseillers sur le terrain. Il annonce que pour 2009 un effort particulier sera fait pour favoriser le recrutement des travailleurs handicapés.

Nicolas. GRIVEL (CRIF UD FPC) rappelle que pour la Région la complémentarité des actions est devenue une nécessité pour sécuriser les parcours. Concernant la VAE, il signale que la Région et les Assédic franciliennes travaillent à l'information des prescripteurs de la VAE afin de faire connaître les modalités de leur coopération en matière de financement. Il précise que cette fiche-action s’inscrit de manière cohérente et complémentairement aux travaux menés dans le cadre du Groupe technique composé de la DRTEFP, de la Région et des partenaires sociaux représentés par la COPIRE. Il déclare qu’à ce titre la Région et les Assédic franciliennes font leur le cahier des charges pour une prestation universelle d’accompagnement VAE en Ile-de-France élaboré par ce groupe et adopté par les trois partenaires.

François. BREZOT pense qu’il manque peut être une séance sur le thème de la VAE au regard des retours de terrain et insiste sur le fait que la Région a un rôle dans la structuration du paysage de la VAE.

Pascale BOURRAT-HOUSNI (CRIF US) revient aux travailleurs handicapés, précise que la Région a créé en novembre 2005 le « Conseil Régional Consultatif des Citoyens Handicapés (CRCCH) » qui est représentatif de toutes les formes de handicap (moteur, sensoriel et psychique-mental) ; l’objectif est d’améliorer la prise en compte des situations de handicap en instaurant une participation active des citoyens handicapés à la vie de la Région.

Henri MARICHEZ (F.O) au sujet des formations aux métiers des services d’aide à la personne, déclare qu’il faut être attentif quand aux nombre de personnes à certifier dans ces métiers, car de nombreuses associations n’ont plus les moyens de recruter des gens trop qualifiés. Il faut donc trouver un équilibre entre la « non-exclusion et la qualification » et se garder de sacrifier les moins qualifiés. Il fait également remarquer qu’il y a pour ce public un problème important d’alphabétisation à prendre en compte

Nicolas. GRIVEL (CRIF UD FPC) pour revenir au sujet de la sécurisation des parcours et notamment pour ce secteur signale que la Direction de la Formation professionnelle continue de la Région a travaillé particulièrement sur le dispositif de formation « service d’aide à domicile des personne » en « musclant » particulièrement trois étapes du parcours : premièrement le recrutement avec les conseillers de l’ANPE afin d’éviter les mauvaises orientations, deuxièmement, l’accompagnement des stagiaires pendant la formation afin de lutter contre les abandons en cours de formation et pour finir il explique que la formation se suit sous deux statuts : dans un premier temps le stagiaire est sous un statut « demandeur d’emploi » et sa formation (le premier niveau) est pris en charge par la Région, et dans un second temps, après son embauche par une entreprise ou une association, il suit la fin de sa formation sous un statut salarié financé par l’OPCA de son employeur. Cette négociation avec les partenaires a bien entendu compris l’accompagnement dans l’emploi du bénéficiaire qui à une période de 5 ans pour terminer la formation tout en travaillant.

Maya VEYER (ANPE) signale que les employeurs, les clients de l’agence, qui sont partie prenante pour la qualification de ces publics, sont en grande difficulté pour les motiver puis les maintenir dans le parcours.

Jean-Paul PLOTTU (CFDT) déclare qu’au delà des qualifications acquises il faut permettre aux personnes d’aller exercer leurs nouvelles compétences chez des employeurs. Il déclare que pour sécuriser les parcours professionnels il est fondamental de se pencher sérieusement sur les problèmes de mobilité géographique des personnes pendant le parcours de formation, mais aussi dans l’emploi, et également prendre en compte tous les problèmes annexes qui peuvent empêcher un retour ou un maintien dans l’emploi comme par exemple la garde d’enfant.

François LABROILLE constate que pour construire un bon partenariat l’efficacité des coopérations est la grande question, il souhaite également que dans la suite des échanges l’on s’exprime également sur les difficultés repérés pour mettre en place ces accord de partenariat qui concourent a la sécurisation des parcours professionnels.

2ème point à l’ordre du jour : Présentation du dispositif de la Région « ARCQ » (Action Régionale Conjoncturelle Qualifiante) par les services de la Région (Claude SZATAN) et des actions « ARCQ Conducteur OFFSET » par Philippe ROUSSEL de l’OPCA CGM et « ARCQ ouvrier paysagiste » par Françoise BERANG du FAFSEA :

Claude SZATAN (CRIF UD FPC) précise que l’ARCQ est un dispositif expérimental qui vise à mettre en place les conditions de la sécurisation des parcours de formation et des trajectoires professionnelles fondées sur le mise en synergie de moyens et savoir-faire des structures et organismes avec lesquels la Région entretient déjà des partenariats (OPCA OPACIF.....). Il rappelle qu’à ce jour, 20 conventions ont été signées avec ces organismes paritaires. Il souligne que l’objectif de ce dispositif est double : sécuriser les projets des personnes en assurant la continuité des trajectoires professionnelles, en y incluant les parcours de formation, indépendamment des changements de statut et de la succession des financeurs, et investiguer les tâches et les compétences constitutives de la fonction accompagnement et jeter les bases d’un référentiel de cette fonction. Puis il expose les questions qui se sont posées pour la mise en œuvre, notamment la fonction accompagnement depuis l’ANPE jusque dans l’entreprise, le suivi dans l’entreprise jusqu'à la troisième année, le recrutement par la méthode de simulation, le travail d’ingénierie pédagogique pour que les parcours intègrent des certifications.

Philippe ROUSSEL (OPCA CGM) présente l’action ARCQ Conducteur OFFSET. Il souligne que cette démarche volontaire des partenaires sociaux qui gèrent l’OPCA CGM est venue dans un moment ou les difficultés de recrutement commençaient à jouer fortement sur la compétitivité des entreprises. Il déclare que ce dispositif mis en place avec l’aide de la région permet aujourd’hui de rationaliser : le recrutement avec le travail fait par l’ANPE et les entreprises sur le recrutement par simulation, et le suivi des stagiaires pendant leur formation en centre et en milieu professionnel. Les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’OPCA ont accueilli favorablement ce partenariat et la mise en œuvre expérimentale de cette action qui a le mérite de formaliser une pratique autour de la sécurisation du parcours professionnel de 12 personnes et leur suivi dans l’entreprise. Il signale que l’expérimentation prendra fin maintenant dans deux ans et que l’on pourra mesurer l’impact de la mesure. Puis il précise les différentes étapes de la mise en œuvre de l’action : le recrutement par simulation avec l’ANPE, la recherche d’un centre de formation « apte » à accueillir des publics divers ; le choix d’un centre de formation pour accompagnement durant le 1er module de formation ; les deux niveaux de formation et leur certification (conducteur offset machine simple, soit 8 mois validés par un CQP, conducteur offset machine complexe, 12 mois validés par un second CQP). Il déclare que la difficulté la plus importante fut de trouver des financements pour la partie accompagnement qui n’est jamais pris en compte, et qui pourtant est essentiel si l’on désire sécuriser les parcours professionnel.

Françoise BERANG (FAFSEA IDF) présente à son tour l’action « ARCQ ouvrier paysagiste », elle présente le secteur du paysage qui compte 14 000 salariés mais manque fortement de main-d’œuvre et subit en plus un fort turn-over (en Ile-de-France beaucoup de salariés vont notamment vers des emplois dans les Collectivités Territoriales). Elle signale qu’une enquête fut réalisée fin 2007 : qu’au final 72 entreprises qui souhaitent recruter 80 salariés « de base » rencontrent de très fortes difficultés, ces entreprises déclarent qu’elles ne passent plus par l’ANPE pour recruter, mais interrogent directement les centres de formation qui forment des demandeurs d’emploi et notamment ceux qui sont en marché avec la Région. Elle déclare donc que le dispositif de la Région « ARCQ » répond bien aux attentes du secteur, et que les partenaires sociaux qui gèrent le FAFSEA ont vu tout l’intérêt de travailler avec la Région sur ces métiers. Le diplôme retenu est le CAP Travaux Paysagés. Cette certification se passe en unités capitalisables et permet ainsi à des personnes de bas niveau (difficultés de langage, en mathématiques, en français …..) d’accéder à une certification. Comme pour l’action Conducteur OFFSET, elle signale que le financement de l’accompagnement est difficile à prendre en charge car rien n’existe dans les textes du financement de la formation continue, ce qui à son avis est un frein à la sécurisation des parcours professionnels.

Henri MARICHEZ (F.O) signale que les employeurs sont méfiants par rapport à la notion d’accompagnement (combien de temps, sur quelle durée, quel coût), de plus l’accompagnement prend du temps aux employeurs ; il précise qu’en général, l’ANPE fait appel à des prestataires pour de l’accompagnement dans sa globalité.

François LABROILLE constate que la mise en œuvre et le financement de l’accompagnement sont essentiels et qu’il faudra certainement y revenir dans d’autres réunions de la commission.

Henri MARICHEZ (F.O) demande comment ce dispositif ARCQ s’articule avec la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et avec la politique de recrutement d’apprentis des entreprises.

Philippe ROUSSEL (OPCA CGM) précise que, même s’il reconnaît que la GPEC est un dispositif qui favorise la sécurisation des parcours professionnels, très peu de petites et moyennes entreprises se sont inscrites dans une telle démarche. Par contre il signale qu’une telle démarche peut avoir un réel intérêt quand elle est menée au niveau d’un groupe d’entreprises voir d’un territoire.

Françoise BERANG (FAFSEA IDF) signale qu’elle fait la même remarque au niveau du secteur de l’agriculture en précisant que le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est envisageable par exemple au niveau d’un secteur.

Jean-Paul PLOTTU (CFDT) assure que mettre en œuvre un accompagnement permet souvent d’éviter les ruptures, mais il est difficile aujourd’hui d’offrir des dispositifs d’accompagnement aux publics, et notamment au plus en difficultés. Au sujet de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, il affirme que ce dispositif ne doit pas être réservé aux grosses structures, et que favoriser la mise en œuvre d’une GPEC territoriale ou de branche lui semble tout à fait pertinent. Il rappelle que 85% de nos concitoyens sont employés avec des contrats de travail en CDI ; pour les autres, les 15 % restants alternent entre CDD formation et chômage. La question est de savoir comment ouvrir à ces populations en situation de précarité (on y trouve, par exemple, les travailleurs pauvres).des dispositifs de sécurisation.

Jean-Louis PONTET (CRIF UD Stratégie) pense que si la commission doit travailler sur la notion d’accompagnement, qui est, on le voit bien, une des clés de la sécurisation des parcours professionnels, il faudra essentiellement travailler sur l’accompagnement lors des transitions dans les parcours, comme par exemple : de la formation vers le marché de l’emploi, d’un emploi vers un autre emploi, du chômage vers l’emploi.

François LABROILLE, conclut la réunion de la commission en faisant remarquer qu’il n’existe pas de réponse unique mais que l’on voit bien qu’il faut mettre en œuvre des partenariats multiples pour atteindre l’objectif de sécurisation des parcours dans les moment de transition des parcours. Il remercie les invités pour les apports qui ont largement contribué aux échanges constructifs, et les membres de la commission pour leur participation. Il rappelle que la prochaine réunion de la commission aura lieu :

Le jeudi 9 octobre 2008 de 14H30 à 16H30 salle 119 au 35 boulevard des Invalides.