Contribution de la commission à la constitution du syndicat mixte d’étude Paris Métropole Séance du 24 octobre 2008

La commission du Conseil régional « Scénarii pour la métropole Paris Ile-de-France demain » a pris connaissance et a débattu des projets de statuts du syndicat mixte « Paris Métropole », tels que modifiés par la Ville de Paris à la suite du Secrétariat de la Conférence métropolitaine du 21 octobre 2008.

La commission se félicite de l‘avancée des travaux du Secrétariat de la Conférence métropolitaine et de la constitution prochaine d’un syndicat mixte d’études, en cohérence avec la proposition qu’elle avait formulée dans son rapport d’avril 2008.

Par cette contribution au débat, la commission régionale souhaite d’une part, donner sa position sur deux sujets (la définition du périmètre et le système de représentation) et d’autre part, apporter son éclairage sur la définition future de l’objet du syndicat « Paris Métropole).

I. La définition du périmètre et le système de représentation

La commission régionale mesure les compromis qui ont eu lieu entre les différentes collectivités pour définir le périmètre proposé et prend acte que celui-ci reconnaît, in fine, l’agglomération parisienne au sens INSEE comme cadre d’intervention cohérent. A cet égard, la commission souhaite insister sur l’enjeu que représente l’adhésion du plus grand nombre de collectivités au futur syndicat, pour asseoir sa légitimité, et souligne la nécessaire incitation des collectivités à en être membre.

Par ailleurs, et au-delà des modalités de représentations qui seront arrêtées, elle souhaite que la Région, qui assume un rôle majeur dans la définition du cadre stratégique dans lequel s’inscrivent de nombreuses politiques publiques, soit un membre moteur de « Paris Métropole ». La Région est en effet responsable, de par la loi, de l’élaboration du Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) mais a également développé ses compétences légales dans le cadre d’un Schéma régional de développement économique (SRDE), d’un Schéma régional des formations ainsi que de plusieurs autres documents de référence récemment élaborés ou en cours d’élaboration . Par ces visions stratégiques et spatiales, la Région est la collectivité légitime et garante d’une unité territoriale et de la cohérence des projets d’aménagement et de développement sur l’ensemble du territoire francilien.

C’est pourquoi, la commission tient à souligner le fait que, si elle acte le principe d’une représentation égalitaire pour tous les membres de « Paris Métropole », elle souhaite qu’il soit reconnu à la Région la capacité non pas de s’imposer aux autres, mais de s’opposer à des initiatives qui seraient en contradiction avec la cohérence régionale. Plus largement, chaque collectivité adhérente à Paris Métropole doit être valorisée et respectée dans ses compétences légales.

Le SDRIF adopté le 25 septembre 2008 défini par ailleurs, le cadre de référence des réflexions métropolitaines futures. Il identifie le syndicat mixte comme un outil de sa mise en œuvre. Ce dernier devra aussi s’articuler avec la Conférence territoriale régionale, qui devrait se réunir pour la première fois courant 2009.

C’est cela qui fonde la légitimité de l’institution régionale à participer à « Paris Métropole ».

Dans la continuité de ses réflexions sur le cœur de l’agglomération francilienne, qui donneront lieu à la publication d’un rapport complémentaire, la Commission souhaite apporter son éclairage à la définition future de l’objet du syndicat.

II. La définition future de l’objet du syndicat

La commission régionale, dès sa création, a considéré que l’intérêt premier du syndicat était le dépassement des simples intérêts locaux et l’installation d’un lieu d’échange et de débats entre les différents niveaux de collectivités franciliennes. C’est pourquoi, elle se félicite de l’accord des participants pour ne pas faire de ce syndicat une nouvelle institution, mais un espace de mutualisation des réflexions et de coordination des projets.

1) Paris Métropole, un syndicat d’étude de projets métropolitains partagés

La commission a conduit jusqu’à présent ses travaux en soulignant la pertinence d’une réflexion menée à l’échelle de la « zone dense », avec la volonté d’appréhender d’un point de vue territorial les spécificités du cœur de l’agglomération au sein de la région dans son ensemble. Il s’agit sur ce point de répondre à des enjeux spatiaux.

La commission considère qu’appréhender les problématiques de la zone dense par une entrée institutionnelle, comme pourrait le laisser préfigurer la rédaction des projets de statuts, conduirait à occulter les enjeux territoriaux.

Les questions de la gouvernance en Ile-de-France relèvent d’autres instances de débat qu’un syndicat mixte d’études. La commission, collectivement, n’a pas fait le constat de carence notoire dans le pilotage des politiques publiques, même s’il convient pour certaines, comme le logement, de l’améliorer.

C’est pourquoi le choix de positionner le syndicat sur le champ des études de projets métropolitains est à réaffirmer. C’est dans ce rôle de réflexion, sur des sujets nécessitant de porter le débat à l’échelle de la « zone dense », que le syndicat trouvera toute sa légitimité, en cohérence avec les politiques publiques menées et dans le respect des compétences des collectivités concernées.

A ce titre, il ne s’agirait pas, en multipliant les thématiques d’études d’introduire une confusion avec ce qui relève des compétences légalement transférées aux collectivités locales.

2) Un champ d’intervention à prioriser autour de l’aménagement et des solidarités fiscales et financières

Les thématiques d’études du syndicat, telles que définies dans les statuts, embrassent des domaines très larges : aménagement, environnement, développement économique et emploi, logement et habitat, mobilité et déplacements, formation, enseignement supérieur et recherche et développement culturel.

Considérant que la préoccupation d’une prise en compte métropolitaine est avant tout une préoccupation territoriale, la commission considère comme essentiel de prioriser l’objet du syndicat sur deux champs : d’une part la recherche d’une meilleure solidarité sociale et territoriale, d’autre part l’étude de projets d’aménagement du territoire, qu’ils soient en référence au SDRIF ou portés localement, avec le souci de leur future mise en œuvre opérationnelle par les maîtres d’ouvrage concernés.

Cela pourra impliquer que, pour certaines études, l’échelle de réflexion puisse être plus large que le périmètre de Paris Métropole, notamment pour les questions de solidarité fiscale et financière qui, en première analyse, trouvent toute leur efficience à une échelle régionale.

3) La définition d’un cadre de cohérence commun

Le rapport de la commission publié en avril 2008 suggérait l’élaboration d’une Charte de développement, document d’aménagement qui serait le cadre de cohérence et de référence des grands projets métropolitains et des politiques locales.

Cette démarche viserait à arrêter avec l’ensemble des collectivités et EPCI concernés un document explicitant les objectifs communs, identifiant les apports de chacun, et décrivant les projets qui doivent permettre de concrétiser le développement solidaire de la « zone dense ».

La commission considère qu’un tel document permettrait de fixer les ambitions partagées des membres du syndicat et invite le secrétariat de la conférence métropolitaine à poursuivre sa réflexion en ce sens, en se donnant l’objectif, qu’à terme, Paris Métropole élabore sa Charte de développement.