« Réforme territoriale et Région métropole » 12 février 2009

Intervention de François Labroille Séance plénière du Conseil Régional du 12 février 2009 pour le Groupe CACRPG – Rapport de la commission ad hoc « Réforme territoriale et Région métropole »

Monsieur le Président, Chers collègues,

Ce débat s’inscrit dans un contexte assez surprenant. En effet, en pleine propagation de la crise, alors que les annonces catastrophiques sur l’emploi et l’activité tombent en cascade, alors que les mobilisations sociales avec une unité syndicale exceptionnelle contestent les réponses que le gouvernement prétend y apporter avec un plan de relance timide, inadapté, et sourd aux attentes sociales, le président de la République et son gouvernement semblent vouloir accélérer une refonte institutionnelle de grande ampleur et ce, tout particulièrement pour l’Ile de France.

I - Au nom du groupe CACRPG je tiens avant tout à souligner le dangereux décalage entre les urgences telles qu’elles sont vécues par des millions de franciliens et une reconfiguration institutionnelle menée à la hussarde. La forme et le fond se rejoignent. Et le deni de démocratie qui transparaît déjà dissimule un projet pour l’Ile de France. Au-delà des arrière-pensées électoralistes de reconquête de la Région, il recouvre des conceptions dangereuses d’aménagement qui désolidarisent les territoires.

Tout le monde connaît ici les trois pièces les plus récentes du puzzle présidentiel :

· La feuille de route donnée au comité Balladur pour tester des réorganisations institutionnelles au nom d’un état allégé, avec une remise en cause de la clause générale de compétences, et en évoquant un scénario de fusion des départements de petite couronne en concurrence avec la Région · La mission confiée au secrétaire d’Etat chargé de la Région Capitale qui cherche à défaire les projets issus des 48 mois de concertation sur le SDRIF pour y substituer les siens, qu’il commence à distiller dans la presse · La transformation des ressources locales avec cette annonce tonitruante le 5 février dernier de la suppression de la taxe professionnelle dans la confusion des chiffres et des modalités, avec un risque d’asphyxie dont se plaignent y compris les élus locaux de la majorité présidentielle.

Moins connue mais tout aussi dangereuse est celle constituée par l’avant projet de loi sur l’établissement public de l’OIN de Saclay qui verrait les collectivités, la Région et le STIF déposséder de leurs prérogatives et finalement, par extension, laisser des territoires entiers, La Défense, Saclay, Roissy demain… échapper au droit commun.

A quelles questions va répondre cette belle mécanique ? A quelles attentes des franciliens pour plus de solidarités, plus de mobilité, plus et mieux de transports en commun ? Plus de formation, plus d’emplois, plus d’équipements ? Plus de démocratie ? Mieux prendre en compte les interdépendances à l’échelle métropolitaine, les rapports entre la ville de Paris et l’ensemble de la zone dense ? Stimuler les dynamiques territoriales susceptibles de se développer ?

Toute notre expérience des politiques régionales montre que les obstacles que nous pouvons rencontrer ne sont pas d’abord d’ordre institutionnel, ils ne sont pas dans les chevauchements de compétence, dans l’existence des départements… Mais d’abord et avant tout dans les insuffisances des ressources et ce tout particulièrement en raison du refus du gouvernement d’honorer les engagements de l’Etat pour assurer les transferts de compétence. Et si les questions de gouvernance se posent, c’est plus en termes de besoins de plus de coopération et de partenariats que de nouvelles institutions. C’est cette approche qui a guidé le contenu des deux premiers rapports de la commission scenarii et qui a présidé à la création du syndicat mixte PARIS METROPOLE.

II - Alors pour le groupe CACRPG, la question première reste bien celle de la nature des politiques à développer face aux défis des crises croisées, entremêlées, sociales, économiques et écologiques. Mon ami Jean Brafman me racontait vendredi sa visite avec Jean-Paul Huchon chez BOMBARDIER et me faisait part de cette idée toute simple mais essentielle qu’une collectivité comme la nôtre, avec d’autres au sein du STIF, se trouve être l’un des premiers investisseurs publics, productrice à la fois de biens collectifs en matière de transports en commun et de commandes publiques avec de puissants effets d’entraînements pour l’activité et l’emploi. Alors que le plan de relance gouvernemental ignore largement les transports et délaisse les collectivités, on voit qu’il y a là des divergences d’approche et des enjeux essentiels sur le sens même des politiques publiques.

Cela a tout à fait à voir avec les conceptions du devenir de l’Ile de France. Nous ne faisons pas du SDRIF l’aboutissement ultime d’un projet à 25 ans, mais nous savons combien il a été le produit de multiples concertations, et combien il est placé sous le signe de l’anticipation des crises et des mutations. En ce sens il est une référence incontournable en matière d’aménagement et en matière de politiques publiques. Et si Christian Blanc en reste au leitmotiv de sa prétendue absence d’ambition économique, il exprime en fait une toute autre vision de l’IdF qui s’accommode de la coexistence de quelques pôles d’excellence et de vastes territoires de relégation. Nous ne parlons ni de la même société, ni de la même Région. C’est le cœur de notre débat.

Alors pour conclure, je voudrais simplement vous dire que nous sommes déterminés à nous opposer à cette tentative de reprise en main de la région capitale, jugée trop stratégique par le Président de la république et le gouvernement pour être laissée aux élus locaux et à la majorité régionale de gauche. C’est bien la démocratie et la décentralisation qui sont remises en cause. Indissociablement ce sont les conceptions de l’aménagement de la Région, les apports du SDRIF et l’amorce du syndicat mixte, le contenu des politiques régionales qui sont en jeu. La communication présentée par Jean-Paul Planchou le met en évidence sur des aspects importants. Nous en partageons bien des préoccupations même si nous ne les disons pas toujours avec les mêmes formulations. Nous y retrouvons dans sa synthèse finale plusieurs des orientations que nous défendons.

Nous sommes très attachés au rôle des collectivités territoriales et à la cohérence des politiques publiques que peut produire l’action régionale, sans négliger pour autant le rôle d l’Etat. Pour qu’elles puissent exercer leurs missions, une réforme de la fiscalité locale s’impose. Les rapports précédents de la commission ad hoc ont fait des propositions, en particulier en matière de péréquation, mais il nous faut aussi réfléchir à de nouvelles ressources. Aujourd’hui c’est de plus de démocratie dont les collectivités ont besoin, ce besoin de démocratie passe aussi, bien entendu, par le mode de scrutin aux différentes élections. Nous tenons à rappeler notre attachement, pour les élections régionales, à un mode de scrutin à la proportionnelle, à deux tours, avec une véritable assise régionale. Enfin, nous pensons que toutes les coopérations entre les collectivités doivent être encouragées et favorisées ; c’est le sens du fort soutien que nous avons apporté à la démarche engagée par la création du syndicat mixte Paris-Métropole.

Ces 3 repères vont guider notre réflexion dans les débats à venir. Nous entendons y être pleinement présents.

Je vous remercie.

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