Intervention CACRPG – Prononcée par Jean Brafman - Séance du Conseil régional d’Ile-de-France des 18-19 juin 2009

Protocole d’intention relatif à la mise en œuvre et au financement au plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France

Monsieur le Président,

Le groupe CACRPG votera ce rapport, mais ce n’est pas sans interrogations persistantes et attentes différées que nous rappellerons constamment et avec ténacité.

Convaincu depuis de nombreuses années de la priorité économique, sociale et environnementale que représentent les transports en commun pour l’Ile-de-France et les Franciliens, notre groupe a, dès le début, soutenu l’existence d’un plan de mobilisation.

Les élus communistes, alternative citoyenne, républicain et parti de gauche portent depuis longtemps l’exigence d’investissements massifs pour les transports collectifs, au-delà des efforts indispensables, pour l’offre, la qualité de service et l’accessibilité tarifaire et physique pour le réseau existant. Ils ont revendiqué avec un certain succès de nouvelles ressources : emprunt, FARIF, VT et taxation sur la spéculation foncière et immobilière. En somme sur les richesses créées grâce aux transports.

Le financement du plan de mobilisation est chiffré à 19 milliards, et 6 milliards de matériel roulant renouvelé ou modernisé, soit 25 milliards au total. C’est un pas conséquent vers nos exigences et celles de la population et les salariés d’Île-de-France.

C’est ambitieux au regard de l’effort à accomplir par les différentes collectivités. C’est bien mieux que les quelques reliquats des dépenses routières que consacrait aux transports collectifs la Région gérée par la droite avant 1998. Tout ceci face aux retards accumulés depuis 30 ans par l’Etat, et aux investissements à réaliser en urgence pour restructurer et développer durablement le réseau francilien.

Le plan de mobilisation couvre partiellement la conception globale d’un nouveau réseau public de transports collectifs d’Ile de France. Réseau structurant, réseau de maillage, réseaux de dessertes locales et nouvelles pratiques de déplacement telles qu’envisagées dans la révision du PDUIF, réseau national ferré avec trains et gares TGV, et liaisons interrégionales, doivent être articulés et complémentaires.

Ces projets doivent avancer rapidement, dans les meilleures conditions, sous l’égide du STIF et du service public, qui sont les mieux à même pour porter l’intérêt général.

Nos réserves portent sur le fait que le rapport est partiellement déconnecté de ces enjeux capitaux pour l’avenir des transports franciliens et du réseau global. Le développement équilibré et écologique, les solidarités nécessaires et la lutte contre les inégalités sont portés par le SDRIF ; il s’agt pour toutes et tous du droit à bien vivre en Île-de-France et du droit à la mobilité.

Dans cette perspective, quel est l’apport des projets élaborés par le secrétaire d’Etat Christian Blanc, annoncés en avril par Nicolas Sarkozy, et de la mission confiée par le premier ministre au député Gilles Carrez sur les financements ? Le projet dit de « Grand 8 » de Christian Blanc peut coïncider avec les projets du plan de mobilisation et avec des attentes de collectivités territoriales, dans sa partie Nord Est. Mais il suscite des interrogations très lourdes sur le nombre réduit de stations et sur la pertinence de son tracé, non enraciné dans le tissu urbain le plus dense et donc en contradiction avec la vision de la ville compacte développée par le SDRIF et la plupart des 10 équipe d’architectes de la consultation internationale. La lettre de mission de François Fillon à Gilles Carrez renforce nos inquiétudes sur les modalités d’un financement, sans aucun engagement de l’Etat mais avec un retour inattendu du PPP et avec l’hypothèse très appuyée d’une tarification spécifique à la charge des usagers. Pour nous, il s’agit d’enrichir le SDRIF en prenant en compte les propositions novatrices, tout en gardant sa cohérence, étant entendu que les travaux des dix équipes d’architectes participent de cette démarche.

Pour autant l’intégration de nouveaux projets dans le SDRIF ne doit pas remettre en cause les repères progressistes élaborés lors de la révision du schéma directeur, ni le travail commun avec les différents partenaires (collectivités locales et territoriales, populations, …).

Le SDRIF, par sa cohérence et ses fondements est bien notre référence : nous avons besoin d’inclure tous les projets envisagés avant 2020, phase 1 et phase 2. C’est le sens de notre amendement avec les Verts.

Sur l’ensemble des projets, l’intervention des habitants sera déterminante pour veiller à l’absence de nouvelles exclusions et fractures.

Nous proposons que le schéma de transports qui sera arrêté en juillet, soit soumis aux populations, aux salariés, aux usagers, aux syndicats des services publics, sur l’ensemble de la région, dans plusieurs centaines de réunions décentralisées, sous l’égide de la CNDP ; avec une exposition publique itinérante.

Pour ce qui concerne la mission de Gilles Carrez, notre groupe a déposé un vœu pour cette séance.

Je souhaite, avec mes amis, que soient respectées les exigences maintes fois formulées par notre collectivité : - l’attribution de la totalité du FARIF à la Région, - une revalorisation du taux du VT et de son assiette, - le prélèvement de taxes bureaux et une contribution sur les opérations d’aménagement. Nous devons avoir la garantie que ces ressources nouvelles seront bien affectées à la Région et au STIF – ce dernier maintenu dans ses prérogatives, quelle que soit la création d’une nouvelle entité publique. Nous voulons également un grand emprunt populaire et un grand emprunt auprès des institutions financières, assorti de conditions particulières. Nous voulons un apport budgétaire propre de l’Etat qui soit conséquent. C’est sa responsabilité majeure pour que l’effet d’annonce du Président de la République devienne réalité. Dans ce sens, nous avons présenté, avec les Verts, un amendement visant à supprimer l’article 10 du protocole d’intention, qui tend trop à valider un possible désengagement de l’Etat. Enfin, pour la question cruciale de la tarification, nous insistons pour que les usagers ne soient pas mis à contribution pour financer des investissements spécifiques, comme l’a laissé entendre le Président de la République. Cela ne serait pas admissible dans les conditions économiques et sociales actuelles. Dans le triptyque entreprises – collectivités – usagers, à partir des responsabilités de chacun et des richesses créées, notre priorité doit rester, pour le fonctionnement, à une charge réduite pour les usagers, seule compatible avec la conception d’un véritable service public accessible à tous, que nous défendons. Je vous remercie.