Séance des 18 et 19 juin 2009

Vœu présenté par le groupe CACRPG

Le député Gilles Carrez a été chargé le 3 juin dernier par le premier ministre d’une mission sur le financement des transports dans le cadre du projet de Grand Paris, avec pour objectif la remise d’un rapport d’étape fin juillet afin d’intégrer les premières mesures au budget 2010.

Il s’agit, selon la lettre de mission confiée à M. Carrez, « d’identifier de nouvelles ressources » pour financer le plan de 35 milliards pour les transports d’Ile-de-France annoncé en avril par le président de la République.

Le plan de mobilisation pour les transports qui est soumis ce 19 juin, et les jours suivants, au vote des élus régionaux et départementaux fait apparaître un besoin de participation de l’Etat à hauteur de 6 milliards d’euros, par un apport budgétaire propre, ou par l’attribution de ressources nouvelles.

La Région et les départements qui portent ce plan, et en assurent le plus clair du financement, attendent depuis de nombreux mois l’obtention de nouvelles ressources. Ils devraient donc pouvoir se féliciter de l’objet de cette mission, visant le plan de mobilisation et les projets structurants avancés par le Président de la République.

En tout état de cause, il est impératif que la réponse de l’Etat soit à la hauteur des besoins du plan de mobilisation, qui s’inscrit largement dans les orientations données par le SDRIF ; il faut être attentif également aux conditions de financement des autres projets structurants.

Cependant certains aspects de cette lettre de mission soulèvent de réelles inquiétudes. Il est en effet précisé que la mission de M. Carrez consistera également :

- à explorer, parmi les pistes de financement, « les modalités d’une juste contribution de l’usager », - à veiller à « l’équilibre financier d’une nouvelle entité publique qui pourrait être créée pour assurer la maîtrise d’ouvrage d’une partie du schéma de transports, compte tenu de son incidence sur la dette et le déficit publics ».

- à «étudier l’opportunité du recours à des partenariats public-privé »

C’est pourquoi le groupe CACRPG propose à l’assemblée régionale le vœu suivant, afin que les principes de financement de l’ensemble des projets de transports en commun régionaux soient conformes aux orientations qu’elle s’est fixée en la matière.

VŒU : L’assemblée régionale réunie le 19 juin 2009 demande à la commission présidée par monsieur Carrez de respecter les exigences suivantes formulées par la Région depuis de nombreuses années : - l’attribution de la totalité du FARIF à la Région. - un rehaussement conséquent du taux plafond du Versement transports et un élargissement de son assiette. - le prélèvement de taxes bureaux (en particulier sur le secteur de la Défense) - une contribution sur les opérations d’aménagement en créant des outils de cadrage pour endiguer les phénomènes spéculatifs et d’exclusion des populations modestes. - la décision d’un grand emprunt populaire et d’un grand emprunt auprès des institutions financières, largement plus étalé dans le temps, assorti de conditions particulières, pondérées ou même à taux 0 assuré par des établissements publics de crédit, s’avère également nécessaire. - le principe du financement des projets de transports en commun par des partenariats public-privé doit être définitivement abandonné et la dimension de service public de la démarche réaffirmée, - s’assurer d’un apport budgétaire propre de l’Etat conséquent, - obtenir des garanties sur le fléchage des nouvelles ressources : elles doivent être affectées à la Région et au STIF, - les usagers ne peuvent pas être mis à contribution à travers des hausses tarifaires supérieures à l’inflation, notamment pour financer des investissements spécifiques, - enfin il n’est pas envisageable que les prérogatives du STIF, qui doivent être centrales, soient remises en question à travers la création d’une nouvelle entité publique. Il est au contraire nécessaire que le STIF puisse faire évoluer ses recettes et en garder la maîtrise.

Gabriel Massou