Les 4 projets de loi réforme des ccollectivités territoriales

http://www.elunet.org/spip.php?arti...

téléchargez les 4 textes présentés le 21 octobre en conseil des ministres

Réforme territoriale : jeudi 22 octobre 2009

Sur le site du Sénat, vous pouvez télécharger les 4 textes relatifs à la réforme des collectivités qui ont été présentés le 21 octobre en Conseil des ministres. Ils doivent être discutés à partir de la mi-décembre au Parlement.

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

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