Intervention au conseil régional sur les en,jeux du projet de loi sur la société du grand Paris

A l'occasion du débat sur une délibération émettant un avis défavorable sur le projet de loi du gouvernement sur la société du grand Paris, cette intervention met en évidence les enjeux de cette offensive gouvernementale.

Intervention de François Labroille (groupe communiste, alternative citoyenne, républicain, et parti de gauche) Conseil régional du 8 octobre 2009 DEMANDE D’APPROBATION DU SDRIF ET AVIS SUR L’AVANT-PROJET DE LOI « GRAND PARIS »

Avec ce dossier, chacun pressent que nous abordons des questions majeures mais avec un affrontement politique très vif. Nous aurions pu espérer que ce soit un grand moment démocratique qui débouche sur la reconnaissance du SDRIF et la possibilité de l’enrichir. Les 700 000 visiteurs de Chaillot… l’effervescence intellectuelle et médiatique en cours sur les questions urbaines rendait imaginable un tel scénario. En lieu et place de cela, nous sommes confrontés à une offensive brutale du gouvernement qui vient de confirmer hier en conseil des ministres son projet de loi de société du Grand Paris

Alors qu’est ce qui se joue vraiment ? Qu’est- ce qui relève de la méthode et qu’est ce qui relève du fond ? Pour nous groupe CACRPG, l’un ne se comprend pas sans l’autre. La brutalité du procédé ne se comprend que par le contenu et la divergence des projets en présence. Nous ne sommes donc pas devant un simple conflit de légitimité institutionnelle… mais bien devant un conflit de projet.

Je tiens à redire d’emblée que l’intervention de l’Etat ne serait pas en soi problématique si elle se faisait de façon coopérative, dans le respect des collectivités et avec des engagements financiers réels. Que la région capitale cristallise des enjeux nationaux, c’est l’évidence et il y a des responsabilités à assumer au niveau de l’Etat National quand il s’agit de penser le devenir d’une région motrice pour le développement du pays et celui de l’Europe. En revanche, il n’est pas acceptable que cette intervention se fasse dans la négation des apports des collectivités, et tout particulièrement ceux de la Région avec le travail considérable accompli autour du SDRIF. Cela vaut aussi pour ceux qu’annonce le développement du syndicat mixte Paris Métropole.

Et si cette négation est si forte et si brutale, c’est fondamentalement parce que le gouvernement veut substituer à la conception du développement de l’Ile de France qui traverse le SDRIF, une toute autre conception. En une page, l’exposé des motifs du projet de loi livre une vision toute centrée sur une stratégie de quelques pôles d’excellence à relier par une infrastructure de transports. Voilà le principe fondateur qui est martelé et qui est supposé assurer la sortie de crise et structurer l’ensemble de l’aménagement régional. Sur ces bases, le projet donne au gouvernement, avec la société du grand Paris, les moyens d’une reprise en main des prérogatives essentielles en matière d’urbanisme autour de la quarantaine de gares envisagées et des territoires stratégiques. Cela se fait d’ailleurs au prix d’un tour de passe financier en laissant accréditer l’idée que la valorisation foncière dans le périmètre des gares suffirait à financer les investissements nécessaires. Dès le mois de Juillet, Gérard Lacoste avait démontré avec l’IAU le caractère largement illusoire de ce montage. Le rapport Carrez le rejoint totalement sur ce point. C’est donc le pilotage de l’aménagement dont les collectivités sont dessaisies dans une vision qui s’enferme dans la compétition entre métropoles mondiales, dans la promotion de quelques territoires et la relégation de tous les autres.

Les grands débats de la métropole de l’après-Kyoto sont oubliés comme le sont les apports des 10 équipes d’architectes qui conduisaient à penser, sans les séparer, l’injonction écologique et l’injonction sociale.

Oubliés les projets ambitieux du plan régional de mobilisation pour les transports présenté en juin 2009, les nécessaires coopérations pour les améliorer encore et les financer.

Oubliés l’énorme travail d’élaboration du SDRIF et son rôle opérationnel indispensable pour cadrer la mise en œuvre des projets sur le terrain…

C’est bien au fond la conception du devenir de l’Île-de-France qui est en jeu entre la vision d’une métropole ségrégative sous tutelle et celle d’une métropole solidaire et démocratique.

A celles et ceux que cette affirmation fait sourire, je me permets de rappeler que nous sommes au cœur du débat sur les politiques publiques capables de conduire une sortie de crise. Je voudrais rappeler que ce sont précisément les stratégies toutes orientées sur la sélection des territoires et des personnes, sur la soumission aux intérêts privés et à la cupidité de la spéculation financière qui ont produit la crise, dans ses dimensions économiques, sociales et écologiques.

Le coup de force actuel est en rapport direct avec ce contexte déjà particulièrement lourd pour les Franciliennes et les Franciliens en termes de licenciements, de fragilisation du service public, de cette menace si mal dissimulée de privatisation de la poste, de ce chômage de masse qui retrouve des niveaux à 2 chiffres, de mise en cause des retraites, de déremboursements, de hausse du forfait hospitalier…

Nous voyons bien que le capitalisme en crise, avec la financiarisation des activités, cherche les moyens de relancer sa domination. Toutes les réformes engagées par le gouvernement, comme celles concernant les collectivités territoriales, et leurs financements, ou la suppression de la Taxe Professionnelle, s’inscrivent dans cette volonté. Nous pensons que le projet du gouvernement pour l’Île-de-France participe de cette cohérence globale. Il mobilise la puissance publique, non pour l’intérêt général, mais pour dégager le maximum de terrain aux intérêts du monde des affaires, des promoteurs et des grands groupes des BTP.

Alors, simple conflit de légitimité ou conflit de projet ? Nous ne dissocions pas l’un de l’autre et c’est cette articulation qui donne aussi tout son sens à l’amendement gouvernemental modifiant l’ordonnance de 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. La querelle STIF/ RATP est une grille de lecture sans issue.

Le gouvernement cherche à engager la mise en œuvre du règlement OSP, et, sous couvert de réorganisation du service public de transports et du statut de ses entreprises, il menace à la fois la RATP et le STIF.

Par cet amendement, le gouvernement veut en effet aller vers la libéralisation des transports publics franciliens et, à terme, vers l’ouverture du capital de la RATP, comme il l’a déjà fait dans le secteur de l’énergie avec EDF-GDF en dépit d’engagements solennels, et comme il s’apprête à le faire avec la Poste. Le Gouvernement prend ainsi toutes les dispositions pour permettre l’exploitation du futur grand 8 de Christian Blanc par des opérateurs privés. Et c’est ainsi, à terme, la privatisation globale du réseau francilien qui est en jeu !

Nous demandons le retrait de cet amendement et l’ouverture d’une véritable concertation avec les collectivités membres du Syndicat des Transports d’Île-de-France, ainsi qu’un débat public régional avec l’ensemble des acteurs concernés sur les conséquences de la mise en cause de l’ordonnance de 1959 sur l’organisation des transports franciliens.

Vous voyez donc que nous avons de solides raisons de voter la délibération qui nous est proposée. Nous voulons en effet interpeller le gouvernement devant son refus inadmissible de transmettre le projet de SDRIF au conseil d’Etat. Nous n’en avons jamais fait le point ultime des choix d’aménagement mais nous savons la qualité de son contenu et le sérieux de son élaboration non seulement avec les collectivités mais aussi avec l’Etat, tant qu’il a joué le jeu. Nous savons que bien des projets, bien des collectivités ont aujourd’hui besoin de la validation du SDRIF. Nous rejoignons aussi totalement l’avis défavorable émis envers le projet de loi sur la société du grand Paris et nous considérons qu’il doit être purement et simplement retiré.

Cette prise de position n’est pas un vieil héritage de la culture protestataire. C’est même tout le contraire.

Depuis 2004, le débat sur le devenir de la Région Ile de France a incontestablement changé de dimension. Nous n’en sommes plus au temps ou un journal comme le Monde ne parvenait à consacrer qu’une demi page par an aux débats préparatoires au SDRIF ou aux cheminement de la conférence métropolitaine Le débat est désormais largement public et suscite une grande curiosité. La multiplication des publications aussi bien spécialisées que journalistiques et, à leur façon, les travaux des 10 équipes d’architectes sur le grand Pari (s) indiquent que la vision de la Métropole et de la Région de demain peut devenir un grand enjeu démocratique, j’allais dire un grand objet démocratique. Que ce soit sous la forme des rencontres telles que Plaine Commune les a organisé avec ses jeudis de l’urbanisme autour de chacune des 10 équipes, des colloques comme la journée organisée jeudi dernier avec l’IAU sur les défis de la métropole de 2030 ou les réunions militantes que nous pouvons animer, nous sommes nombreux à être frappés par cette appétence nouvelle pour les questions urbaines. L’histoire contemporaine n’est plus à la confiscation des grands choix d’aménagement par un prétendu visionnaire. Elle est au débat, à la démocratie, à l’échange.

Le groupe CACRPG se veut très mobilisé pour mettre en échec cette offensive du gouvernement et contribuer à un projet progressiste. Le patrimoine commun de celles et de ceux qui ont contribué à l’élaboration du SDRIF, à la constitution de PARIS METROPOLE, au plan de mobilisation en faveur de transports est une référence à laquelle nous tenons. Mais nous voulons l’enrichir, aller plus loin. Nous portons une conception d’une région et d’une métropole populaires, solidaires, ouvertes, démocratiques, écologiques, dynamiques et citoyennes. Le potentiel de notre région réside dans la mobilisation de sa population, de sa jeunesse, et de tous ses territoires. Il a besoin de qualité urbaine et du droit effectif au logement, à l’emploi et à la mobilité pour tous. Il est dans l’essor des coopérations avec les autres métropoles et régions du monde avec la perspective d’un véritable co-développement. C’est sur ces bases que nous entendons contribuer à vaste débat démocratique sur l’avenir de la métropole et de la région Ile de France.

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